Consultation fédérale: modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet de l'introduction d'une nouvelle disposition spéciale dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2). Celle-ci consiste à libérer les entreprises occupant des travailleuses et des travailleurs dans la branche de la technologie de l'information et de la communication de l'obligation de demander des autorisations lorsqu'elles doivent intervenir la nuit ou le dimanche pour remédier à des perturbations de systèmes informatiques ou de réseau, ainsi que pour des travaux de maintenance (nouvel article 32a OLT2). Ces activités sont indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Il s'agit en effet de travaux liés au afin d'éviter une mise en péril de l'exploitation. Le Seco a élaboré cette nouvelle disposition en accord avec les partenaires sociaux de la branche, lesquels n'ont pas émis d'oppositions dans le Canton de Vaud. Favorable au partenariat social, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à la modification proposée dans la mesure où elle a acquis le soutien des partenaires sociaux.