Consultation fédérale: mesures de protection de l'adulte
Consultation fédérale: mesures de protection de l'adulte
Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle et sur l'avant-projet de l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte, le Conseil d'Etat indique qu'il se rallie globalement aux projets soumis. Il formule toutefois quelques remarques et propose quelques modifications, s'agissant notamment de l'estimation des immeubles.
Renseignements complémentaires
DIS, Katiuska Stekel Diviani, cheffe a. i. du Service des curatelles et tutelles professionnelles, 021 316 66 62
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Décisions du Conseil d'État
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