Versement des prestations complémentaires en cas de décès d’un résident d’un établissement
Versement des prestations complémentaires en cas de décès d’un résident d’un établissement
Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod en soulignant que le cadre légal et réglementaire du Canton est suffisant pour permettre aux établissements médico-sociaux de recevoir les prestations complémentaires auxquelles ils ont droit lors du décès d’un de leurs résidents.
Renseignements complémentaires
DSAS, José Sanmarcelino, responsable de l’unité projets transverses et coordination, Direction générale de la cohésion sociale, 079 783 25 89
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