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Consultation fédérale: initiative parlementaire «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle»

Consultation fédérale: initiative parlementaire «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle»

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur l'Initiative en question, lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Tout en émettant quelques réserves particulières, il s'est déclaré favorable à ce projet qui vise à réduire le nombre de dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance fournissant des prestations discrétionnaires. Avec un cadre légal clair et plus souple, le projet entend rendre à nouveau plus attractifs ces fonds.

Renseignements complémentaires

DSAS, Christophe Voggensperger, juriste départemental, 021 316 50 55

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 octobre 2013

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