Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 octobre 2013

Le Conseil d’Etat a décidé deux regroupements dans les départements: d’une part, sur la base de réflexions faites durant les Assises de la chaîne pénale, la Police cantonale et le Service pénitentiaire appartiendront à un même département ; d’autre part, le Service du développement territorial rejoindra le département auquel est rattachée la Direction générale de l’environnement. Cette réforme prendra effet au 1er janvier 2014.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur l'Initiative en question, lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Tout en émettant quelques réserves particulières, il s'est déclaré favorable à ce projet qui vise à réduire le nombre de dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance fournissant des prestations discrétionnaires. Avec un cadre légal clair et plus souple, le projet entend rendre à nouveau plus attractifs ces fonds.

D'importants travaux d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire se dérouleront au cours des années à venir sur le tronçon Lausanne-Renens et dans ces deux gares. Ils visent à augmenter la capacité du tronçon pour le RER Vaud, à permettre à des trains de 400 mètres de circuler à Lausanne et d'améliorer les accès aux trains ainsi que les connexions aux transports publics dans les deux gares concernées. En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat indique que les nuisances des chantiers pour les passagers des CFF ont été limitées au maximum, et qu'il s'est notamment assuré que l'horaire en vigueur pendant les travaux péjorera le moins possible les temps de parcours et les correspondances dans le canton de Vaud. En plus du dispositif habituel d'information des CFF en cas de dérangement, la structure de projet Léman 2030, qui gère l'ensemble des chantiers projetés sur l'arc lémanique, prévoit des mesures de communication spécifiques comprenant notamment des pavillons pour renseigner les voyageurs ainsi que la sortie régulière du journal RailConnexion, dont le premier numéro a été diffusé au printemps 2013.

La majorité du personnel non médical des institutions sanitaires vaudoises est soumise aujourd'hui à la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT San). Les hôpitaux et établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public ainsi que les Centres médico-sociaux de l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) y ont en effet adhéré. Le règlement adopté par le Conseil d'Etat renforce la CCT San en rendant son application obligatoire aussi bien dans ces institutions, même si elles retiraient leur adhésion, que dans les autres institutions bénéficiant d'un financement de l'Etat ou admises à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, à savoir les cliniques privées et les organisations de soins à domicile non rattachées à l'AVASAD.