Coordination concernant la procédure d'adoption du règlement sur la taxe relative à l'équipement communautaire

Le problème théorique de coordination entre planification et taxe sur les équipements communautaires soulevé par l’ancien député Régis Courdesse dans un postulat ne s’est jamais concrétisé. Par ailleurs, depuis la modification de la composition des départements, la même conseillère d’Etat est amenée à approuver aussi bien le plan que le règlement sur la taxe, ce qui diminue encore le risque d’une absence de coordination. Le Conseil d’Etat répondra formellement prochainement au postulat en question.