Séance du Conseil d'Etat du 30 septembre 2020
Statut et gouvernance du CHUV
Le Conseil d’Etat s’oppose à l’initiative parlementaire du Parti libéral-radical qui voulait faire du CHUV un établissement autonome. Soucieux de renforcer l’ancrage de l’hôpital universitaire au cœur du service public vaudois de la santé, le gouvernement propose un élargissement des compétences de la commission des finances du Grand Conseil sur ses investissements. Il propose également de doter le CHUV d’un conseil stratégique destiné à l’appuyer pour rester à la pointe de la qualité des soins et de l’innovation. Le Conseil d’Etat se félicite des échanges constructifs qui ont eu lieu avec les initiants et qui ont permis l’élaboration de ce contre-projet. A ses yeux, la voie ainsi tracée est de nature à préparer au mieux le CHUV aux défis qui se posent à lui.
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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04
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Rapport 2019 de la Commission pour les expériences sur animaux
Le Conseil d’Etat a pris acte du rapport 2019 de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2019, la Commission a préavisé un total de 183 demandes d'autorisation comprenant 127 nouvelles demandes d’expériences sur animaux. Le nombre de nouvelles demandes est en baisse par rapport à l’année précédente. Une diminution du nombre d’animaux utilisés dans le canton de 4.3 % est aussi observée par rapport à 2018.
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DEIS, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
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Télétravail et déductions fiscales
En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat indique que la déduction fiscale pour frais professionnels n’est pas modifiée par le télétravail. Les déductions pour frais de déplacement et de repas hors domicile sont en revanche accordées selon le nombre de jours concernés durant l’année. Les contribuables pourront ainsi facilement adapter leur demandes en déduisant les jours de télétravail ou ceux chômés dans le cadre du régime de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les employeurs pourront également indiquer ces modifications au chiffre 15 du certificat de salaire qui ne nécessitera donc pas de modification.
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DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
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Coordination concernant la procédure d'adoption du règlement sur la taxe relative à l'équipement communautaire
Le problème théorique de coordination entre planification et taxe sur les équipements communautaires soulevé par l’ancien député Régis Courdesse dans un postulat ne s’est jamais concrétisé. Par ailleurs, depuis la modification de la composition des départements, la même conseillère d’Etat est amenée à approuver aussi bien le plan que le règlement sur la taxe, ce qui diminue encore le risque d’une absence de coordination. Le Conseil d’Etat répondra formellement prochainement au postulat en question.
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DIT, Pierre Imhof, directeur général, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 44
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Contrôle de qualité des masques de protection sur le marché
Le Conseil d’Etat répond à une question du député Sébastien Pedroli relative aux types de contrôles effectués pour s’assurer de la qualité des masques de protection mis en vente sur le marché, ou mis à disposition des citoyens. Les masques chirurgicaux, utilisés aussi bien par les professionnels de la santé que par la population, sont des dispositifs médicaux et répondent ainsi aux exigences de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Ces masques doivent répondre aux exigences d’une norme européenne avec un marquage CE suivi du libellé de la norme sur l’emballage. Au cours de la crise Covid-19, le contrôle de la conformité du marquage CE a été effectué pour tous les masques achetés et distribués par le Canton. Des tests en laboratoire, non demandés par les autorités de surveillance, ont également été faits. Le Conseil d’Etat estime que les différents contrôles effectués – pour les masques chirurgicaux ainsi que pour les masques FFP2, utilisés par les professionnels de la santé dans certains actes médicaux générant des aérosols – ont permis de limiter au maximum les risques quant à la qualité des différents masques de protection.
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DSAS, Marie-Christine Grouzmann, Pharmacienne cantonale, Direction générale de la santé, 076 383 32 27
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Réponse aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal
Invité par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal à étudier des mesures organisationnelles et de communication qui permettraient d’améliorer la prise en compte de ses besoins métier dans le domaine des bâtiments, le Tribunal cantonal répond qu’il renforce la collaboration avec la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Un comité de pilotage ainsi qu’une commission de suivi permanents sont instaurés permettant la coordination des dossiers en lien avec les infrastructures et la logistique des offices judiciaires.
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OJV, Valérie Midili, secrétaire générale, 021 316 15 07
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Fixation de la date des élections cantonales générales en 2022
Le Conseil d’Etat a décidé de fixer la date des prochaines élections cantonales générales au 20 mars 2022 pour l’élection au Grand Conseil et pour le 1er tour de l’élection au Conseil d’Etat. Le 2e tour de l’élection au Conseil d’Etat aura lieu le 10 avril 2022.
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DIT, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat, 021 316 45 00; Vincent Duvoisin, directeur des affaires communales et droits politiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 41 55
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Consultation fédérale: admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins
Le Conseil d’Etat prend position suite à la consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins concernant l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins et contribution aux frais de séjour hospitalier. Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec intérêt et salue l’orientation générale de ce projet et, notamment les modifications du cadre réglementaire attendues depuis plusieurs années, permettant ainsi d’éliminer les actuelles inégalités de traitement entre les différents patients. En effet, le Conseil d’Etat considère qu’il est important que toute personne souffrant de diabète ait un accès facilité à des soins podologiques de qualité dispensés, sur prescription médicale, par des podologues, permettant d’éviter des complications graves, pouvant aller jusqu’à l’amputation du pied.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 42 29
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Consultation fédérale: attestation de la qualité d’électeur pour les référendums au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie COVID-19
La Chancellerie fédérale a lancé une procédure de consultation relative à un projet d’ordonnance portant sur l’adaptation de la procédure d’attestation de la qualité d’électeur à l’occasion des référendums fédéraux pendant la période de l’épidémie de COVID-19. Ce projet d’ordonnance permettra aux comités référendaires de déposer, durant le délai référendaire, leurs listes de signatures sans qu’elles soient munies de l’attestation de la qualité d’électeur. Dans le canton de Vaud, cette attestation est donnée par les communes. Le contrôle de la qualité d’électeur pourra donc intervenir après l’expiration du délai référendaire. La nécessité du contrôle des signatures récoltées n’est donc pas remise en cause. Cette ordonnance déploiera ses effets juridiques jusqu’au 31 décembre 2021. Le Conseil d’Etat approuve sans réserve particulière ce projet d’ordonnance. Il permettra d’assurer l’exercice effectif des droits populaires en cette période de pandémie.
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DIT, Théophile von Büren, juriste, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021/316 44 46
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Consultation fédérale: modification de la loi sur l'aviation
La révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de nouvelles règles de l'Union européenne et à répondre aux nouvelles exigences de révision. L'accent est mis sur la mise en place de contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage. Dans son ensemble, le projet mis en consultation paraît répondre aux exigences du droit fédéral et ne soulève, du point de vue cantonal, pas de problèmes particuliers.
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DES, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Consultation fédérale: initiative déposée par un canton (exécution de l’obligation de payer des primes, modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats visant à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). D’une part, il s’agit de ne plus prétériter les jeunes adultes pour des arriérés de paiement de primes et participations aux coûts concernant relatifs à leur minorité en indiquant les débiteurs de ces frais restent les parents; d’autre part, la modification prévoit de limiter le nombre de poursuite pouvant être intentées contre les assurés en défaut de paiement, afin de limiter les frais administratifs y relatifs. En outre, le projet mis en consultation vise à permettre aux cantons de reprendre la gestion des actes de défaut de biens en lieu et place des assureurs. Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat considère que la cession par les assureurs des actes de défaut de biens aux cantons doit se faire sans augmentation du pourcentage du montant pris en charge par les cantons au titre des primes et participations aux coûts impayés, qui est actuellement de 85% et que le projet prévoit de porter à 90%. La modification prévoit encore que les assurés en défaut de paiement sont affiliés à un modèle d’assurance limitant le choix du fournisseur de prestations et il entérine l’abolition des listes cantonales des assurés en défaut de paiement. Enfin, il instaure l’obligation légale pour les cantons et les assureurs d’échanger les données nécessaires à l’application de l’art. 64a LAMal selon une procédure uniforme. Le Conseil d’Etat est favorable à ces modifications.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44