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Consultation: le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi sur les Suisses de l'étranger avec une réserve

Consultation: le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi sur les Suisses de l'étranger avec une réserve

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats met en consultation un avant-projet de loi faisant suite à l'initiative parlementaire Lombardi. Le Conseil d'Etat soutient globalement cet avant-projet, qui vise essentiellement à regrouper les différentes dispositions légales en vigueur dans une seule loi et qui amène quelques clarifications et simplifications utiles. Le Conseil d'Etat s'oppose toutefois à l'abrogation de l'indemnisation versée par la Confédération pour l'aide sociale versée durant les trois premiers mois suivant le retour d'un Suisse au pays. Cette mesure se traduirait en effet par une perte financière sans compensation pour les cantons.

Renseignements complémentaires

Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 août 2013

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