Consultation fédérale: modification de la loi sur les profils d'ADN

Le Conseil d'Etat salue la modification de la loi sur les profils d'ADN. La création d'une disposition expresse relative à l'analyse par phénotypage, soit la mise en évidence des caractéristiques morphologiques apparentes de l'auteur d'une trace à partir de matériel ADN mis en sûreté sur le lieu de l'infraction, est considérée comme une évolution positive. Toutefois, le Conseil d'Etat formule plusieurs remarques. Il estime que compte tenu de l'atteinte importante que ces pratiques induisent aux droits de la personne, il est essentiel qu'elles soient encadrées par une base légale précise.