Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 novembre 2019
Investissements dans les chemins de fer et funiculaires régionaux
Pour améliorer les prestations de transport des compagnies de transport public régionales, il est indispensable d'entretenir et développer leurs moyens d'exploitation et leurs infrastructures. Le Conseil d'État demande au Grand Conseil l'autorisation d'accorder une garantie d'emprunt de 35,6 millions à l'entreprise TPC pour l'achat de matériel roulant pour la ligne ferroviaire Villars-sur-Ollon – Col-de-Bretaye. Une garantie d'emprunt cantonale de 11,6 mios et une autre de 5,2 mios sont également sollicitées pour permettre aux entreprises MVR et MBC de mener des travaux sur 4 lignes de funiculaires dans le canton.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01; Jean-Charles Lagniaz, chef de la Division management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Valorisation de la filière de production de noix des régions de la Broye et du Pied du Jura
Dans le canton de Vaud, la culture de la noix est plus que séculaire. Or, les noyers traditionnels sont des arbres haute-tige extensifs dont la production n'est que partiellement valorisée ou transformée en huile de noix. Le Conseil d'Etat projette de valoriser la filière noix par le biais de la mise sur le marché d'un produit local et de qualité qui apporte une forte valeur ajoutée pour l'agriculture vaudoise de proximité. De plus, le développement des offres de vente directe, d'hébergement et d'accueil qui en découlent représente un intérêt indéniable pour le tourisme et la population locale. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un soutien financier de 1'430'800 francs pour valoriser la filière de production de noix des régions de la Broye et du Pied du Jura.
Renseignements complémentaires
DEIS, Frédéric Brand, directeur général, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Mesures pour lutter contre les difficultés de recrutement dans l'enseignement spécialisé
Le marché de l'emploi dans le domaine de l'enseignement spécialisé reste équilibré, malgré l'existence de fortes tensions dans le secteur privé subventionné. Cela s'explique par des départs à la retraite et par l'attractivité du secteur public. Dans certaines situations, tant les établissements de pédagogie spécialisée que l'école publique peinent à recruter des enseignants spécialisés remplaçants formés. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d'Etat rappelle que des mesures ont été prises : le nombre de places de formation en enseignement spécialisé à la Haute Ecole Pédagogique du Canton de Vaud a plus que doublé en 10 ans et le statut des enseignants spécialisés du secteur subventionné a été revalorisé dès 2014. En attendant que ces efforts déploient tous leurs effets, le Conseil d'Etat précise que, lorsqu'un enseignant remplaçant n'a pas la formation requise, il peut s'appuyer sur les équipes présentes et ainsi répondre aux besoins pédagogiques.
Renseignements complémentaires
DFJC, Giancarlo Valceschini, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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Effets chiffrés d'une baisse d'impôts de 3 points
Le Conseil d'Etat répond à une simple question du député Hadrien Buclin demandant quels seraient les effets chiffrés de la baisse d'impôts réclamée par l'UDC. Cette question fait référence à une motion du député Philippe Jobin, «Augmenter le pouvoir d'achat des contribuables vaudois par une baisse d'impôts de 3 points». En se basant sur le barème de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques et le coefficient cantonal applicables en 2019, la motion UDC aurait eu pour effet une diminution d'impôts de 104 francs pour une personne célibataire au revenu imposable de 50'000 francs. Pour un couple marié avec deux enfants et un revenu de 80'000 francs, la baisse aurait été de de 137 francs. Un couple marié avec un revenu de 200'000 francs aurait vu son impôt diminuer de 533 francs. Enfin, la baisse pour une personne célibataire déclarant un revenu de 400'000 francs aurait atteint 1572 francs.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Barèmes des impôts à la source 2020
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2020. Les barèmes de l'imposition à la source ont été adaptés au coefficient cantonal de 156% en vigueur dès 2020.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Modification du règlement d'application de la loi sur la géoinformation
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la géoinformation. En introduisant un nouveau chapitre VIIbis consacré au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, il précise l'organisation du cadastre, les procédures d'ajout et de rectification des données qu'il contient et répond aux exigences légales fédérales. Le règlement prévoit également un renforcement du rôle de l'Office de l'information sur le territoire dans les missions de coordination. Ces modifications, ajoutées à celles des annexes du règlement, contribueront à offrir un accès facilité et centralisé aux restrictions foncières en vigueur dans le canton de Vaud.
Renseignements complémentaires
DIRH, Cyril Favre, géomètre cantonal, chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 24 60
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Françoise Favre, nouvelle cheffe du Service de l’emploi et François Vodoz, nouveau secrétaire général du DEIS
Le Conseil d’Etat a nommé Françoise Favre et François Vodoz, respectivement en tant que cheffe du Service de l’emploi (SDE) et secrétaire général au sein du département de l’économie de l’innovation et du sport (DEIS). En novembre 2015, Françoise Favre était désignée comme cheffe de service adjointe. Elle dispose de compétences managériales avérées dont elle a fait la preuve durant l’intérim qu’elle a assuré à la tête du SDE depuis le 1er avril de cette année. M. Vodoz a pour sa part dirigé le Service de l’emploi jusqu’au 31 mars 2019 et a assumé le poste de secrétaire général à titre intérimaire depuis le mois d’avril de cette année. Le gouvernement félicite Mme Favre et M. Vodoz et leur souhaite plein succès dans leurs nouvelles fonctions.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10; François Vodoz, secrétaire général, 021 316 60 07; Françoise Favre, cheffe du Service d el’emploi, 021 316 61 01
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Consultation fédérale: projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire "Egalité des chances dès la naissance"
Le Conseil d'Etat a adopté une position favorable aux avant-projets de loi et d'arrêté fédéral, mis en consultation en vue de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Aebischer. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne la nécessité d'agir dans le domaine de l'encouragement précoce s'adressant aux enfants en âge préscolaire, et rappelle son engagement de longue date pour une politique de la petite enfance ambitieuse. Le gouvernement vaudois salue le mécanisme de financement incitatif prévu à destination des cantons souhaitant développer des programmes pour augmenter l'offre dans ce domaine et renforcer la coordination entre les acteurs publics et privés concernés. Il émet néanmoins des réserves principalement sur le caractère modeste du budget prévu pour ces aides.
Renseignements complémentaires
DFJC, Frédéric Vuissoz, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Consultation fédérale: modification de la loi sur les profils d'ADN
Le Conseil d'Etat salue la modification de la loi sur les profils d'ADN. La création d'une disposition expresse relative à l'analyse par phénotypage, soit la mise en évidence des caractéristiques morphologiques apparentes de l'auteur d'une trace à partir de matériel ADN mis en sûreté sur le lieu de l'infraction, est considérée comme une évolution positive. Toutefois, le Conseil d'Etat formule plusieurs remarques. Il estime que compte tenu de l'atteinte importante que ces pratiques induisent aux droits de la personne, il est essentiel qu'elles soient encadrées par une base légale précise.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communmication, Police cantonale, 021 644 80 22