Modification du règlement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires

Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du réglement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires. Cette modification touche deux aspects et intervient après consulation des associations faîtières. D'une part le barème de rémunération des EMS privés reconnus d'intérêt public prévoit désormais quatre catégories d'EMS, avec une gradation intermédiaire dans certaines catégories pour limiter les effets de seuil, et le règlement permettra au service compétent de tenir compte de certaines spécifités. D'autre part, la réglementation relative aux critères permettant la facturation de prestations supplémentaires à choix (PSAC) aux résidents a été précisée. L'entrée en vigueur de cette modification est prévue au 1er janvier 2016; pour les PSAC immobilières, une période de transition d'une année est en outre prévue.