Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 juillet 2015
Béatrice Métraux, vice-présidente du Conseil d’Etat
Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution cantonale, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la quatrième année de la législature en la personne de Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité. Mme Métraux exercera cette fonction du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Elle succède à Pascal Broulis.
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Vincent Grandjean, chancelier d’Etat, 079 210 84 09
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Régulation des équipements médico-techniques lourds: l'offre doit répondre aux besoins de la population
Le Conseil d'Etat propose un dispositif de régulation des équipements lourds dans le domaine de la santé. Particulièrement élevée, l'offre vaudoise permet déjà d'assurer la couverture des besoins de santé de la population. Le dispositif proposé permettra de maintenir une offre adaptée et d'éviter des effets indésirables tels que pénurie de personnel qualifié, prescription d'examens inutiles pour des raisons économiques ou augmentation des coûts à charge de l'assurance maladie. Ce dispositif sera introduit pour une durée limitée de cinq ans et fera l'objet d'une évaluation avant son éventuel renouvellement.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06
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Le gouvernement demande 12 mios pour bâtir le Synathlon
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'ouvrage de 12,475 millions de francs pour cofinancer la construction du bâtiment Synathlon sur le campus de l'UNIL à Dorigny. Ce bâtiment regroupera quatre entités actives dans le domaine du sport international, de sa promotion, de l'enseignement et de la recherche en la matière. Après l'obtention du permis de construire cet automne, le chantier devrait débuter en janvier 2016 pour une inauguration prévue deux ans plus tard.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 10; Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Consultation fédérale: stratégie nationale Addictions 2017-2024
Le Conseil d'Etat accueille favorablement la stratégie nationale Addictions 2017-2024 dans le cadre de la consultation ouverte par le Département fédéral de l'intérieur. Cette stratégie remplacera à terme les programmes nationaux de prévention Alcool et Tabac ainsi que le programme de mesures en matière de drogues. La définition d'un cadre de référence commun à toutes les addictions favorisera les synergies entre les différents acteurs impliqués dans le champ des dépendances. En outre, le Conseil d'Etat est d'avis que les orientations proposées sont de nature à favoriser l'accès aux soins et le maintien en traitement des personnes souffrant d'addiction. La stratégie nationale Addictions 2017-2024 n'étant pas encore assortie de mesures concrètes, le Conseil d'Etat a demandé que les cantons soient associés à leur élaboration.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Martine Monnat, médecin cantonal adjoint, Service de la santé publique (SSP), 021 316 44 54; Hugues Balthasar, chef de projet Addictions, SSP, 021 316 44 63, S
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- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale relative à la "Stratégie nationale Addictions 2017-2024" - Annexe lettre du CE - Formulaire adopté
- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale relative à la "Stratégie nationale Addictions 2017-2024" - Lettre du CE
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Consultation fédérale: oui à l'assistance mutuelle en matière fiscale avec l'Australie
La Confédération consulte les cantons sur l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie, et l'assistance mutuelle en matière fiscale. Le Conseil d'Etat vaudois n'a pas de remarques particulières sur cet objet et ne peut que se référer aux observations déjà effectuées concernant les principes généraux de ce type d'accord. Il faut notamment que le numéro unique AVS soit utilisé pour identifier les contribuables et que les informations soient attribuées automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne.
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DFIRE, Pierre Curchod, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux
En vertu de la loi fédérale sur la politique régionale, la Confédération peut octroyer des allégements fiscaux à des entreprises industrielles ou de services proches de la production (indigènes ou multinationales) qui créent ou réorientent des emplois. La révision des ordonnances vise notamment à clarifier le cadre juridique actuel et à assurer la compatibilité avec les standards de l'OCDE. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue l'intention mais refuse que cette révision se fasse au détriment de l'autonomie fiscale cantonale. En particulier, il estime que le choix de fonctionner par plafonnement ou pourcentage d'exonération doit être laissé à l'appréciation des seuls Cantons. Il doute également qu'une ordonnance puisse restreindre le secret fiscal, garanti par la loi. Enfin, le Conseil d'Etat est favorable à la variante élargie proposée par le Conseil fédéral permettant une plus grande disponibilité de terrains à proposer aux sociétés qui souhaitent s'implanter. Il invite donc le Conseil fédéral, en bonne logique, à ne pas se désengager par ailleurs du secteur des transports publics régionaux et à accepter une application souple de la loi sur l'aménagement du territoire.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Dériaz, Direction générale de la fiscalité, 021 316 21 09; Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation sur l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale et de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux (24.06.15) - Questionnaire allègements
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation sur l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale et de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux (24.06.15) - Lettre du CE
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Pré-consultation fédérale: mesures du plan d'action de la "Stratégie Biodiversité Suisse"
Approuvée en 2012 par le Conseil fédéral, la "Stratégie Biodiversité Suisse" doit contribuer à la sauvegarde des services que procure la nature, dont la perte coûterait quelques 25 milliards de francs par année, selon une récente étude. La « Stratégie Biodiversité Suisse » doit être complétée d'ici 2016 par un plan d'action récemment mis en pré-consultation auprès des cantons. Le Conseil d'Etat approuve la nécessité d'engager un plan d'action. Il estime toutefois qu'en zone agricole ou forestière, il convient d'abord de poursuivre les mesures engagées avant de les renforcer. S'agissant du financement des mesures, le Conseil d'Etat demande à la Confédération de prendre en compte l'ensemble des montants investis pour la nature par les services du canton avant d'exiger de leur part un financement complémentaire.
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DTE, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 41
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- Consultation fédérale (CE) Pré-consultation - Mesures du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Pré-consultation - Mesures du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse - Annexe à lettre CE
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Adaptation de la loi sur la protection des mineurs et de la loi sur l'exercice de la prostitution
Afin d'être conforme aux modifications du Code civil sur la protection de l'enfant entrées en vigueur le 1er janvier 2013, la loi sur la protection des mineurs (LProMin) a subi diverses adaptations qui sont entrées en vigueur à la même date. Toutefois, d'autres modifications du droit fédéral n'avaient pu être intégrées dans cette révision. La nouvelle adaptation prend en compte ces derniers éléments, de même qu'elle tient compte de la structure de scolarisation portée par la LEO pour définir la petite enfance visée par les programmes de prévention. La loi sur l'exercice de la prostitution (LPros) a quant à elle été adaptée pour tenir compte de changements de la LProMin (nouveau régime de l'autorité parentale).
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DFJC, Elisabeth Adam, cheffe de l'unité appui juridique, Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 95
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Sécurisation et adaptation des bâtiments de la Police cantonale
Afin de remédier à certaines insuffisances sécuritaires et s'adapter à l'augmentation ainsi qu'à la féminisation du personnel policier, le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil, par l'adoption d'un exposé des motifs et projet de décret, un crédit-cadre de 3'850'000 fr. Ce montant permettra notamment de sécuriser et d'améliorer les infrastructures du Centre Blécherette, du Centre de gendarmerie mobile d'Yverdon, de divers postes de gendarmerie du canton, ainsi que de regrouper les activités de la police de sûreté et de gendarmerie sur un seul site à Aigle.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Facturation d'un émolument pour l'utililsation d'un scanner 3D
A la suite de l'acquisition d'un scanner 3D par la gendarmerie, qui permet désormais d'établir des cahiers techniques complets lors d'événements particuliers tels que des accidents graves de la circulation, la facturation de cette prestation a dû être spécifiquement prévue dans le règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la Police cantonale. Dans ce cadre, il s'est également avéré nécessaire de réactualiser le montant maximal facturable pour les plans à l'échelle, qui ne correspond plus aux coûts de production effectifs.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons, qui concrétise les modifications apportées à la LADB. Par ses nouvelles définitions, ce texte apporte de nombreuses clarifications. Il formalise le postulat de lutte contre l'alcoolisation excessive, notamment par l'interdiction de la vente et de la livraison, dès 21h, de la bière et de l'alcool distillé, l'interdiction des "happy hours" et l'introduction du double horaire. Il offre une base règlementaire aux fouilles sécuritaires qui doivent être effectuées à l'entrée des établissements de nuit. Enfin, il innove en prévoyant de contraindre les exerçants indélicats à repasser avec succès l'examen afférant à la matière dans laquelle ils ont failli.
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DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 17
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L'Etat garantit la neutralité de l'enseignement
En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat estime que l'interdiction de prosélytisme, de même que l'exigence de neutralité de l'enseignement au sein des écoles vaudoises sont garanties de manière uniforme, conformément à la législation en vigueur. Il rappelle également les dispositions légales s'appliquant au droit de grève ainsi qu'à la vente de matériel scolaire aux apprentis du canton. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise n'avoir pris aucune mesure supplémentaire à celles détaillées dans sa réponse à l'interpellation du même député et traitant des supports de cours à l'EPSIC.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021316 63 06
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Supports de cours liés à l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles
Dans sa réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'élaboration et d'utilisation des supports de cours liés à l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles du canton. Il prend également note de la décision de la direction de l'EPSIC, conformément à ses compétences, de retirer de l'enseignement les quatre pages du support de cours faisant polémique, ceci dans l'attente de leur modification. Enfin, s'agissant de la brochure éditée par l'Union syndicale suisse, distribuée aux élèves de quatre écoles professionnelles relevant du DFJC et du DECS, le Conseil d'Etat informe que l'utilisation de cette brochure a été conditionnée au retrait de ses éléments à teneur politique.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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EMS: adoption d'un arrêté concernant les prestations annexes et approbation de deux conventions tarifaires
Le Conseil d'Etat a approuvé les deux conventions suivantes: un contrat d'affiliation cantonal au contrat administratif conclu entre CURAVIVA Suisse et HSK, et une convention administrative portant sur les soins en cas de maladie et d'accident conformément à la LAMal entre l'AVDEMS, la FEDEREMS, le CHUV, la FHV, le SVM et les assureurs Assura et Supra. Le Conseil d'Etat a également adopté un arrêté provisoire permettant aux EMS de facturer les prestations annexes aux assureurs membres de tarifsuisse SA jusqu'à la fin de 2015. Passé ce délai, le Conseil fédéral estime que la question de la prise en charge des prestations annexes en EMS et du matériel de soins doit être soit réglée conventionnellement entre les partenaires tarifaires, soit précisée par la réglementation fédérale applicable. L'impact tant financier que sur la qualité des prestations en EMS ont persuadé le Conseil d'Etat qu'il était essentiel d'agir, nonobstant le risque de recours des assureurs, qui sera assumé par l'Etat.
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DSAS, Claudia Gianini, adjointe juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Modification du règlement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires
Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du réglement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires. Cette modification touche deux aspects et intervient après consulation des associations faîtières. D'une part le barème de rémunération des EMS privés reconnus d'intérêt public prévoit désormais quatre catégories d'EMS, avec une gradation intermédiaire dans certaines catégories pour limiter les effets de seuil, et le règlement permettra au service compétent de tenir compte de certaines spécifités. D'autre part, la réglementation relative aux critères permettant la facturation de prestations supplémentaires à choix (PSAC) aux résidents a été précisée. L'entrée en vigueur de cette modification est prévue au 1er janvier 2016; pour les PSAC immobilières, une période de transition d'une année est en outre prévue.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Développement des trains régionaux et développement territorial
Dans ses réponses aux interpellations des députées Catherine Labouchère et Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté et sa détermination de soutenir les infrastructures régionales nécessaires au développement prévu dans le canton en général, et dans l'agglomération nyonnaise en particulier. Il entreprend les démarches nécessaires auprès de la Confédération pour faire valoir la vision de développement du territoire cantonal. Les planifications d'infrastructures d'importance régionale doivent aussi être conformes aux dispositions légales applicables, et notamment celles concernant les surfaces d'assolement (SDA). Ainsi, toutes les planifications d'infrastructures dont les réalisations empiètent sur les SDA doivent être étayées par un dossier solide. Notamment, l'impossibilité de compenser les SDA soustraites par le projet doit être démontrée. Dans le cas présent, une fois le dossier complété par les porteurs du projet, le département pourra entrer en matière pour exempter le projet de la nécessité de compenser l'emprise de ces surfaces et, le cas échéant, pour puiser dans la marge excédentaire du quota cantonal des SDA.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 15
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Catherine Labouchère et consorts - Les trains régionaux sont-ils menacés dans leur développement par la rigueur de la LAT ? - Texte adopté par CE - Catherine Labouchère
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Catherine Labouchère et consorts - Les trains régionaux sont-ils menacés dans leur développement par la rigueur de la LAT ? - Texte adopté par CE - Jessica Jaccoud
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Charpente du nouveau Parlement
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Rochat Fernandez qui met en cause le recours à une entreprise allemande pour traiter une part du bois vaudois de la charpente du futur Parlement. Le gouvernement estime que, dans le respect de la législation sur les marchés publics, il a entrepris toutes les démarches pour favoriser autant que possible le recours à des entreprises et des matériaux vaudois dans la reconstruction du Parlement. Il expose également que l'Etat n'était pas informé initialement de cette transformation du bois en Allemagne, dans la mesure où ce choix relevait de l'entreprise mandataire. Il ressort d'une étude réalisée depuis lors qu'une seule entreprise suisse alémanique propose un produit équivalent, non disponible à des conditions favorables à l'époque de l'appel d'offre.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Contrôle des règlements communaux par l'Etat
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise soumet les communes à la surveillance de l'Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi. En matière de règlements communaux, les communes sont ainsi libres de s'écarter des règlements types proposés par les services de l'Etat, à condition bien sûr qu'ils soient conformes à la loi.
Renseignements complémentaires
DIS, Amélie Ramoni-Perret, division affaires communales et droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 40 79
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Mosaïques d'Orbe: d'abord préserver, ensuite valoriser
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Rémy Jaquier sur la valorisation des mosaïques d'Orbe. Il a rappelé sa politique en matière de patrimoine archéologique. Sa priorité est de préserver les vestiges. Des mesures sont en cours pour assurer la pérennité de la villa d'Orbe. S'agissant de la valorisation des biens archéologiques, le gouvernement se concentre actuellement sur la réalisation du futur site et Musée d'Avenches. Cette commune abrite en effet le site romain le plus important et le plus riche du canton. Le Conseil d'Etat décidera ultérieurement des modalités permettant une meilleure mise en valeur du site d'Orbe, en s'appuyant sur une vue d'ensemble et une stratégie globale.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01