Consultation fédérale : révision d'ordonnances en lien avec FORTA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de diverses ordonnances. La majorité des modifications ont un lien direct avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), accepté en votation populaire le 12 février 2017. Dans le domaine du trafic d'agglomération, la Confédération prévoit d'introduire un délai de quatre ans pour la mise en oeuvre de mesures qu'elle cofinance. Le Conseil d'Etat demande un régime spécial pour les grands projets d'infrastructures. Enfin, il demande que l'ensemble des communes signataires des projets d'agglomération approuvés par la Confédération figurent dans la liste des agglomérations et villes ayant droit à des contributions.