Contrôles des déclarations et de la situation des bénéficiaires de l'aide sociale
Contrôles des déclarations et de la situation des bénéficiaires de l'aide sociale
Le Conseil d'Etat a chargé le Service de prévoyance et d'aide sociales d'entreprendre des démarches pour développer les accès à des données externes au service et renforcer les accès existants. L'idée est que les enquêteurs puissent effectuer des contrôles pertinents sur les déclarations et la situation des bénéficiaires de l'aide sociale, et qu'ils soient ainsi en mesure de lutter efficacement contre les fraudes. En effet, bien que des démarches furent entreprises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'action sociale vaudoise en 2006, certains accès nécessitent d'être renforcés et requièrent pour cela le concours d'autres services de l'administration cantonale ou d'organismes indépendants.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne Favre-Rapin, responsable de l'Unité de de contrôle et de conseils, Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 57
Décisions du Conseil d'État
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