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Réponse à la consultation relative à la ratification du Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Réponse à la consultation relative à la ratification du Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt du Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), dont le Conseil fédéral propose la ratification. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat salue les améliorations prévues par ce Protocole, qui visent à améliorer la mise en oeuvre et l'application internes de la Convention et à garantir à long terme l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour). Il formule deux observations. La première porte sur l'insertion, dans le préambule de la Convention, d'un nouveau considérant rappelant la marge d'appréciation dont jouissent les Etats parties quant au choix des mesures à adopter pour assurer l'effectivité des droits que ce texte garantit. Bien qu'il s'agisse uniquement de transcrire des principes déjà reconnus par la jurisprudence de la Cour, il conviendra de veiller à ce que cette marge d'appréciation reste contrôlée de manière stricte lorsque la protection concerne des droits intangibles tels que l'interdiction de la torture et des traitements inhumains. La seconde concerne le raccourcissement de six à quatre mois du délai pour saisir la Cour. Afin que d'éviter que certains justiciables non avertis soient privés de la possibilité de faire valoir leurs droits en raison de la tardiveté de leur requête, il pourrait être utile de donner à cet amendement une certaine publicité.

Renseignements complémentaires

DIS, Me Yann Fahrni, premier conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 65

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 novembre 2014

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