Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 novembre 2014

Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Marc Chollet, le Conseil d'Etat confirme sa position sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments en possession de l'Etat. Il veut favoriser et encourager la pose de panneaux solaires sur les surfaces qui s'y prêtent, mais confie cette tâche à des entreprises qui ont pour vocation de produire de l'énergie. Ces entreprises étant en grande partie en mains des collectivités publiques, le Gouvernement juge inopportun de les concurrencer. De surcroît, des simulations permettent de démontrer que selon toutes probabilités, l'Etat ne tirerait aucun profit financier en s'instaurant producteur de courant.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat estime qu'on ne peut pas régler un problème aux multiples facettes, comme les intoxications alcooliques, à l'aide d'une mesure générale rejetant toute la responsabilité sur les individus. Il rejette donc l'avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) tel qu'il a été proposé. Il serait en revanche favorable à une solution plus circonscrite, visant à clarifier la possibilité pour les hôpitaux de facturer aux personnes concernées une partie des frais de nature hôtelière engendrés par leur hospitalisation.

Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt du Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), dont le Conseil fédéral propose la ratification. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat salue les améliorations prévues par ce Protocole, qui visent à améliorer la mise en oeuvre et l'application internes de la Convention et à garantir à long terme l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour). Il formule deux observations. La première porte sur l'insertion, dans le préambule de la Convention, d'un nouveau considérant rappelant la marge d'appréciation dont jouissent les Etats parties quant au choix des mesures à adopter pour assurer l'effectivité des droits que ce texte garantit. Bien qu'il s'agisse uniquement de transcrire des principes déjà reconnus par la jurisprudence de la Cour, il conviendra de veiller à ce que cette marge d'appréciation reste contrôlée de manière stricte lorsque la protection concerne des droits intangibles tels que l'interdiction de la torture et des traitements inhumains. La seconde concerne le raccourcissement de six à quatre mois du délai pour saisir la Cour. Afin que d'éviter que certains justiciables non avertis soient privés de la possibilité de faire valoir leurs droits en raison de la tardiveté de leur requête, il pourrait être utile de donner à cet amendement une certaine publicité.