Consultation fédérale: mise en oeuvre de l'initiative parlementaire pour le mariage pour tous

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national ouvrant l'institution du mariage à tous les couples, indépendamment du sexe des personnes. Il salue le principe même du mariage civil pour tous en ce qu'il réduit les inégalités de traitement liées à l'orientation sexuelle et officialise les unions de tous les couples de la même manière auprès de l'état civil. Selon l'avant-projet, la conclusion de nouveaux partenariats enregistrés ne serait plus possible et les couples qui vivent sous le régime du partenariat enregistré auraient la possibilité de le convertir en mariage par simple déclaration devant l'officier d'état civil. Le Conseil d'Etat attire néanmoins l'attention de la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la nécessité de traiter, dans une réforme plus approfondie, du droit de la filiation la variante de l'extension de la présomption de paternité à celle de parentalité à la suite d'un mariage.