Consultation fédérale: prolongation de la TVA et de l'IFD

Conformément à la Constitution fédérale, le prélèvement de la TVA et le l'impôt fédéral direct (IFD) s'éteindra en 2020 s'il n'est pas prolongé. Le nouveau régime financier 2021 prévoit de supprimer cette limitation dans le temps de prélever TVA et IFD. Cela éviterait à la Confédération de devoir prolonger périodiquement la date butoir de ces deux impôts, ce qui lui permettrait de garantir, de façon durable, ses deux principales sources de revenus. Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'abrogation de la limitation dans le temps de la TVA, mais souhaite maintenir cette limitation pour l'IFD.Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'abrogation de la limitation dans le temps de la TVA, mais souhaite par contre maintenir cette limitation pour l'impôt fédéral direct. En effet, une réflexion supplémentaire est nécessaire à ce sujet, précédée par une discussion en profondeur sur la répartition des compétences et des ressources fiscales entre la Confédération et les cantons, y compris en ce qui concerne l'affectation du produit de la TVA.