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Arrêté fixant la part cantonale pour la rémunération des prestations hospitalières applicable dès 2016

Arrêté fixant la part cantonale pour la rémunération des prestations hospitalières applicable dès 2016

Selon la loi sur l'assurance maladie, les cantons fixent la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières. Cette part détermine la répartition du financement entre les assureurs maladie et le Canton. Le Conseil d'Etat a décidé de fixer dès le 1er janvier 2016 la part cantonale à 55%. Ce taux est identique aux années précédentes.

Renseignements complémentaires

DSAS, Egzon Ramaj, économiste à l'entité Institutions de santé, Service de la santé publique, 021 316 42 77

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 avril 2015

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