Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales

Les modifications en question portent essentiellement sur la mise en oeuvre de l'échange d'information au niveau international pour les assurances sociales et sur la fixation des émoluments pour utiliser cette plateforme d'échange. Le Conseil d'Etat n'a pas de remarques particulières quant à l'adaptation de l'ordonnance aux modifications légales. Il s'étonne toutefois que la Confédération, au titre d'utilisateur et de principal bénéficiaire de l'échange automatique d'information, ne participe pas plus aux coûts de mise en oeuvre du dispositif. Le Conseil d'Etat estime que cette gestion centralisée à la Confédération devrait être pérenne. Il estime également que les prestations pour les familles, y compris les allocations de maternité, devraient être traitées par le même organisme, soit celui compétent en matière d'allocations familiales.