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Consultation fédérale: échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Consultation fédérale: échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Le Conseil d'Etat soutient l'accord multilatéral permettant l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. L'utilisation efficace de la gigantesque masse d'informations internationales présuppose que les informations sur les comptes qu'un particulier résidant en Suisse détient à l'étranger puissent se faire automatiquement et soient attribuées à la bonne personne sans risque d'erreur. Pour ce faire, le Conseil d'Etat insiste pour que la future loi sur l'identifiant des personnes reprenne le numéro unique AVS.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 avril 2015

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