Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat prend position contre la suppression de la gratuité des procédures judiciaire devant les Tribunaux cantonaux, et relève que si des frais doivent être prélevés en matière de prestations, il faut qu'une loi fédérale spéciale le prévoie. En outre, dans le cadre des adaptations légales dues au contexte international, il est prévu la mise en place d'une infrastructure destinée à l'échange électronique de données avec l'étranger. Le Conseil d'Etat relève que le fonctionnement de cette plateforme engendrera un report de charges sur les cantons. La consultation n'aborde pas ce point, ce qui est à déplorer. Sous réserve de la prise en compte des observations mentionnées, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation.