Garantir la qualité de la formation des avocats
Garantir la qualité de la formation des avocats
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat. Celui-ci vise à répondre à l'augmentation des stagiaires en mettant en place des structures adéquates permettant de garantir la qualité de la formation et le bon déroulement des examens. Un stage à temps partiel sera également possible à titre exceptionnel. Dans un souci de protection du public, la loi permettra de sanctionner les personnes qui laissent croire qu'elles sont des avocats inscrits au Barreau, alors qu'elles ne sont notamment pas soumises au secret professionnel.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 avril 2014