Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire

Le Conseil d'Etat n'approuve pas le projet de modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire mis en consultation par la Confédération. Celle-ci prévoit d'adapter le texte de l'ordonnance aux modifications introduites par le Parlement dans la loi sur l'énergie nucléaire. Les modifications proposées demandent que l'on renforce certaines dispositions lors des examens périodiques de la sécurité des installations. Le Conseil d'Etat demande que l'on s'assure des capacités de financement des exploitants en vue des mesures de rééquipement et d'amélioration qui pourraient être exigées durant toute la période d'exploitation planifiée. Le gouvernement vaudois demande également que l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dispose de moyens plus contraignants.