Délai de réponse de l'administration
Délai de réponse de l'administration
En réponse à une question de l'ancienne députée Claire Richard concernant le traitement des demandes adressées aux services de l’État, le Conseil d’État estime que toute requête doit être traitée par l'administration dans un délai raisonnable et qu'au minimum un accusé de réception soit envoyé. Il rappelle son engagement en faveur d'une culture forte du service public, qu'il entend développer de manière intensive pour améliorer l’efficience et l’éthique du service public, proposer à la population de meilleures prestations et encourager une politique d’intégration des collaboratrices et des collaborateurs développant cet engagement envers les citoyennes et les citoyens.
Renseignements complémentaires
CHANC, Joanne Kobel Dubail, chargée de missions, Chancellerie d'État, 021 316 74 30
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 26 juin 2024