Séance du Conseil d'Etat du 26 juin 2024

Le Gouvernement vaudois souhaite renforcer l’action de l’État dans de nombreux pans du sport et du mouvement, venir en aide au monde associatif et au bénévolat, soutenir le sport élite et porter un accent particulier à la construction d’infrastructures sportives. Six mois après la parution du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, le Conseil d’État présente une mise en application rapide et ambitieuse de ses propositions. Pour cela, il met en consultation jusqu’au 30 août prochain un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative. 

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), afin d’abolir la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées. Cette modification légale permet d’ajuster l’impôt cantonal et communal sur le principe général de l’impôt fédéral direct qui a renoncé il y a plus de vingt ans à la solidarité fiscale entre ex-époux, comme la majorité des cantons. Impulsé par le Gouvernement au début de la législature, ce projet de modification légale est transmis au Grand Conseil. 

La réforme du règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement est terminée. Les travaux lancés par le Conseil d’État ont abouti à l’élaboration d’un nouveau dispositif de prévention et de prise en charge des situations. Après consultations des syndicats et organisations du personnel, le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement, dont le champ d’application vise non seulement les situations de conflits au travail et de harcèlement, mais également toute forme d’atteinte à la personnalité dans le cadre du travail des collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud. Ce règlement entrera en vigueur dès le 1^er octobre 2024 et sera mis en œuvre par deux nouvelles entités distinctes et indépendantes. 

Le Conseil d’État autorise le Département de l'enseignement et de la formation à mettre en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’Université de Lausanne (LUL) qui permet de répondre à deux enjeux institutionnels liés aux missions de l’Université dans le domaine des sciences de la santé. Premièrement, une modification de l’article 7 LUL vise à renforcer la base légale du financement par l'Université des activités de formation et de recherche déléguées au CHUV et à Unisanté. Deuxièmement, l’introduction d’un nouvel article 74a LUL confère une base légale au concours pour l’admission en deuxième année de Bachelor en médecine, jusque-là autorisé par voie d’arrêtés annuels du Conseil d’État.

Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Pour la troisième année de la législature, le Conseil d'Etat a ainsi élu vice-présidente Isabelle Moret, cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine. Mme Moret exercera la fonction de vice-présidente du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Elle succède à Nuria Gorrite.

Le Conseil d’État sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d’investissement de 3,11 millions de francs pour transformer et aménager des locaux destinés à un nouvel office régional de protection des mineurs pour la couronne lausannoise et le Gros-de-Vaud. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une réforme menée par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse visant à créer une cinquième antenne à Romanel-sur-Lausanne. L’objectif est de répondre aux besoins croissants de la région et d’offrir un soutien adapté aux mineurs pour la prochaine décennie, en assurant une meilleure accessibilité aux services.

Le Conseil d’État a accordé une aide à fonds perdu cantonale de 1.6 million et deux prêts cantonal et fédéral, respectivement de 2.13 et 3.7 millions de francs pour la construction d’un télésiège 8 places Lac Noir – Chaux Ronde par Télé Villars Gryon Diablerets SA. Cette infrastructure, réalisée en 2022, a été traitée dans la perspective du crédit-cadre pour le développement durable du tourisme régional et qui vise à favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige et améliorer la compétitivité des remontrées mécaniques en toute saison. Le Canton de Vaud entend donc que des mesures soient prises pour sensibiliser et informer les utilisateurs des pistes VTT. 

Le Conseil d’État a approuvé le Programme pluriannuel des investissements des établissements de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) pour la période 2023-2027. Il s’agit des investissements concernant l’infrastructure et les équipements techniques médicaux. Sur l’ensemble des douze établissements, 30 investissements ont été acceptés pour un montant total de 667'756'000 francs. En approuvant ces investissements, le Conseil d’État autorise les établissements à les réaliser, pour autant que les conditions liées à l’approbation soient remplies.

Le Conseil d’État a répondu à un postulat de la députée Céline Baux en lien avec la possibilité pour les vignerons vaudois d’apposer l’abréviation AOC sur les étiquettes de vin. Dans son rapport, le Conseil d’État fait état de la situation de la production viticole vaudoise en Suisse et contextualise l’environnement réglementaire applicable aux AOC. Finalement, en réponse à la demande de la postulante, il est précisé que le Conseil d’État a accepté une modification de la base légale réglementaire et que depuis le 1er janvier 2024 il est autorisé d’apposer l’abréviation AOC sur les étiquettes des vins vaudois qui en remplissent les conditions.

En réponse à un postulat du député Arnaud Bouverat dénonçant la pratique de certaines sociétés considérant que les personnes actives dans la livraison de repas commandés au travers de plateformes électroniques sont indépendantes, le postulant en appelle à la coordination des autorités afin que soit appliquée la jurisprudence fédérale. Dans son rapport, le Conseil d’État mentionne d’emblée qu’une solution a été trouvée afin que les livreuses et les livreurs bénéficient de ce statut et des garanties qu’il offre. Cette solution repose sur le recours à des sociétés dites « fleet partners » dont les livreurs sont salariés et qui fournissent aux plateformes le personnel nécessaire. Le rapport expose également l’important travail de coordination mené par le Département en charge de l’économie pour aboutir à cette solution qui apporte une réponse concrète à la préoccupation de l’auteur du postulat.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État a indiqué que les prestations de santé des requérants d’asile dans le canton ont atteint 57.4 millions de francs en 2023 (contre 36.8 millions francs en 2022). La différence s’explique par l’arrivée de nombreuses personnes originaires d’Ukraine. Il a aussi souligné que le système actuel en place permet d’éviter le passage aux urgences grâce à l’intervention de personnel infirmier de première ligne. Enfin, le Conseil d’État constate que, globalement, les requérants d’asile ont un impact à la baisse sur la prime moyenne vaudoise.

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert portant sur les coûts d’assurance maladie et de la santé des personnes relevant de l’asile dans le canton, le Conseil d’État a notamment indiqué qu’en 2023, pour les personnes assistées par l’Établissement d’accueil des migrants (EVAM), les primes payées étaient de 41,8 millions de francs et les montants relatifs aux franchises et quotes-parts se sont montées à 7,9 millions de francs. Il relève que les primes d’assurances font partie de l’assistance qui n’est octroyée que lorsque la personne concernée n’est pas en mesure de subvenir par ses propres moyens à son existence. Le Conseil d’État rappelle également que les cantons reçoivent de la Confédération des indemnités forfaitaires pour les dépenses d’hébergement, d’assistance et d’assurance maladie, indemnités adaptées chaque année à l’évolution de l’indice des prix et des primes moyennes, franchises et participations de l’assurance obligatoire des soins.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État précise qu'il est pleinement conscient des enjeux liés à la préservation de ce site d’une grande importance. L’autorité compétente a intimé un délai de six mois au propriétaire du château de Gréchon pour effectuer les travaux nécessaires à l’entretien et à la protection de cet édifice du XVIII^e siècle. Par ailleurs, afin de faciliter la recherche éventuelle d’un nouvel acquéreur, une procédure de soustraction au droit foncier rural est en cours.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anna Perret à propos de l’impact de la fermeture de Vetropack sur l’économie circulaire entre autres, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du Fonds de soutien à l’économie durable, géré par le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, le Canton de Vaud soutient déjà plusieurs initiatives qui favorisent le réemploi. Suite à l’annonce de l’ouverture d’une procédure de consultation sur l’avenir du site de Vetropack à Saint-Prex, le Conseil d’État a institué une task force interdépartementale, pilotée par le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine. Le Conseil d’État explique que toutes les démarches entreprises par la task force, en parallèle de celles des partenaires sociaux, n’ont malheureusement pas pu empêcher la direction de Vetropack d’annoncer la fermeture de son site de production de Saint-Prex. Le Conseil d’État a exprimé son regret face à cette décision et a appelé l’entreprise à assumer sa responsabilité en trouvant des solutions d’accompagnement constructives.

Dans ses réponses aux interpellations des députées Joëlle Minacci et Géraldine Dubuis, à propos de la politique de protection et d’accompagnement socio-éducatif des mineurs non accompagnés (MNA), le Conseil d’État rappelle que le domaine MNA a connu une croissance exponentielle, passant de 42 jeunes en 2019 à 382 en 2023. Ce contexte a conduit l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) à augmenter les effectifs de personnel du domaine MNA ainsi que les sites d’hébergement pour cette population particulièrement vulnérable. Suite à une analyse du domaine MNA effectuée par un mandataire externe, une feuille de route validée par la délégation du Conseil d’État concernée opérationnalise sa mise en œuvre. Enfin, le Conseil d’État tient à préciser que l’accompagnement et la prise en charge des mineurs non accompagnés sont et ont toujours été assurés par des équipes interdisciplinaires et rappelle que la santé aussi bien psychique que physique des MNA est une préoccupation permanente et majeure.

En réponse à une question de l'ancienne députée Claire Richard concernant le traitement des demandes adressées aux services de l’État, le Conseil d’État estime que toute requête doit être traitée par l'administration  dans un délai raisonnable et qu'au minimum un accusé de réception soit envoyé. Il rappelle son engagement en faveur d'une culture forte du service public, qu'il entend développer de manière intensive pour améliorer l’efficience et l’éthique du service public, proposer à la population de meilleures prestations et encourager une politique d’intégration des collaboratrices et des collaborateurs développant cet engagement envers les citoyennes et les citoyens.

En réponse à une question du député Cédric Roten concernant les enjeux propres à la transmission des savoir-faire dans les métiers rares, le Conseil d'État relève qu'une étude visant à analyser le degré de faisabilité et de viabilité de telles formations pour les professions à très faibles effectifs est en cours. Conduite par la Haute école fédérale en formation professionnelle, et soutenue par la Confédération (Secrétariat d’Etat à la formation, recherche et innovation et Office fédéral de la culture), l’Union suisse des arts et métiers, le Réseau des métiers rares ou à faibles effectifs, l’Association suisse des métiers d’art, la Conférence des chefs de service et délégués aux affaires culturelles romands et la commission Développement des professions de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, ses résultats sont attendus pour la fin de l'année 2024. Les conclusions de l’étude permettront notamment de décider de l’opportunité de la création éventuelle de formations certifiantes pour ces métiers et des modalités organisationnelles qui devraient présider à leur mise en œuvre.

Dans sa réponse à une motion du député Jérôme Christen, le Conseil d’État souligne que les sorties, camps et séjours linguistiques réalisés dans le cadre de l’école obligatoire sont une source d’enrichissement pour les élèves, qui tirent de grands bénéfices des activités pédagogiques, culturelles et sportives réalisées hors du cadre scolaire habituel. Toutefois la mobilité des classes représente un coût. Dans ce contexte, l’offre de cartes journalières CFF pour les écoles au prix de 15 francs par personne et par jour sur l’ensemble du territoire suisse est une initiative à saluer. Des solutions sont également présentées dans le Guide des voyages d’études durables mis à disposition par le DEF.

En réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti relative à la demande de reconnaissance fédérale des établissements privés à pouvoir délivrer des certificats de maturité, le Conseil d’État souhaite rappeler que ces établissements ont d’ores et déjà pleine latitude pour préparer des candidats aux examens suisses de maturité, ainsi qu’au baccalauréat international, diplômes permettant l’accès à la plupart des hautes écoles universitaires. Toutefois, une révision partielle du la loi sur l'enseignement secondaire supérieur a été soumise au Grand Conseil, afin d’ouvrir la possibilité aux écoles privées vaudoises de délivrer des certificats de maturité gymnasiale aux mêmes conditions que celles appliquées aux gymnases publics vaudois. Dans la mesure où seuls les cantons sont compétents pour déposer les demandes de reconnaissance auprès de la Commission suisse de maturité, les écoles privées devront collaborer étroitement avec la Direction générale de l'enseignement postobligatoire pour constituer leur dossier, et de manière plus générale, s’assurer régulièrement que les filières concernées en leur sein remplissent bien les conditions fixées par les normes cantonales et fédérales.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la mobilité et les transports publics pour pouvoir offrir des facilités tarifaires aux jeunes et aux seniors domiciliés dans le canton de Vaud. Octroyées sous forme de réductions valables sur un abonnement annuel Mobilis, elles seront mises à disposition en deux temps : dès l’été 2025 pour les jeunes et dès janvier 2026 pour les seniors. Cette action du Programme de législature fait partie des mesures emblématiques du Plan climat vaudois visant à inciter à la mobilité durable tout en soutenant le pouvoir d’achat des ménages vaudois. Les modalités d’octroi seront précisées dans le courant de l’été 2025.  Le Conseil d'Etat répond en cela à la motion de l'ancien député Jean-Michel Favez.

Déposé en 2019, suite à un arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2017 qui réaffirmait la gratuité de l’école, le postulat Florence Bettschart-Narbel "Pour une prise en charge des camps et sorties scolaires" été partiellement pris en considération lors de son renvoi au Conseil d’État en 2021. En effet, de nombreuses évolutions étaient intervenues en matière de financement des activités hors bâtiment scolaire depuis son dépôt. Dans son rapport, le Conseil d’État présente un état des lieux des travaux effectués et des changements opérés à ce jour. Indiquant différentes pistes de financement et d’économies possibles, il souligne son soutien à ces activités pour les plus-values pédagogiques qu’elles offrent aux élèves.

Le Conseil d’État a désigné Anne Roduit, actuelle doyenne chargée de direction, en tant que directrice de l'Établissement primaire de Renens-Est au 1er juillet 2024. Anne Roduit, enseignante depuis 1993 et doyenne au sein de l'établissement depuis 2018, est au bénéfice d'un titre pédagogique pour l'enseignement aux classes primaires et est actuellement en train de terminer le CAS Fordif.

Dans le cadre de sa stratégie 2040 qui répond au double défi de la qualité des espaces d’enseignement et de la conservation du patrimoine, le Conseil d'Etat propose, après le gymnase de Crissier, l’agrandissement du gymnase de Bussigny. Cette extension, construite par le propriétaire du terrain, comprend des espaces destinés à augmenter la capacité du Gymnase de Bussigny de 800 à 1200 élèves ainsi qu’une nouvelle salle de sport triple. Cette dernière sera également mise à disposition des clubs et associations sportives de la région.  Ce projet s’inscrit dans les orientations stratégiques de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, dont l’un des axes préconise une gestion du patrimoine de l’État de manière flexible. 

La conseillère d’Etat Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines sera officiellement présente à Arles du 1er au 3 juillet, dans le cadre des Rencontres de la photographie 2024. Mme Gorrite répond à l’invitation de Présence Suisse et participera notamment le 2 juillet au parcours suisse mettant à l’honneur les collections du Musée olympique et de Photo Elysée.

La culture générale participe à l'approche globale mise en œuvre dans la formation professionnelle initiale. Elle fait partie intégrante de toutes les formations professionnelles initiales et contribue au développement de compétences permettant aux personnes en formation d’accéder au monde du travail et d’y rester ainsi que de s’intégrer dans la société. Le projet de révision de l'ordonnance du Secrétariat d’État à la Formation, à la Recherche et à l'Innovation concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s'inscrit dans le cadre de l'initiative « Formation professionnelle 2030 ». Cette dernière a pour objectif d'anticiper les changements sur le marché du travail et dans la société et de préparer au mieux la formation professionnelle pour l’avenir. Dans ses déterminations, le Conseil d’État a notamment salué le fait que le projet soumis en consultation renforce le caractère obligatoire et l'harmonisation de l'enseignement de la culture générale dans les cantons, ainsi que l'assurance et le développement de la qualité.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur des déclarations obligatoires et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Le Gouvernement vaudois se réjouit d’observer que de telles mesures sont portées au niveau fédéral et salue la volonté de réglementer plus strictement ces domaines, afin de permettre une meilleure identification des produits et une meilleure information des consommateurs. Aussi, le projet de modification est soutenu dans son ensemble. Toutefois, certaines mesures manquent encore en précision et d’autres présentent des incohérences avec l’objectif de transparence des consommateurs. 

Le Conseil d’État a pris connaissance du projet de loi du Conseil fédéral sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme (IFF). Il estime que les prestations de l’IFF sont dans l’intérêt tant des Cantons que de la Confédération et contribuent au développement et au renforcement du fédéralisme, offrant une expertise sur ce mode de gouvernance sur le plan national et international. A ce titre, le Conseil d’État salue l’objectif de formaliser le soutien du Conseil fédéral à l’IFF. Il estime toutefois que ce soutien devrait être réglé dans des lois fédérales existantes, sans faire l’objet d’une loi topique.

La maturité professionnelle associée à une formation professionnelle initiale constitue la principale voie d'accès aux études de bachelor dans une haute école spécialisée dans un domaine apparenté à la profession. Il est ressorti des travaux préparatoires au niveau fédéral qu’une réforme en profondeur de la maturité professionnelle n’était pas nécessaire. Toutefois, pour des raisons formelles, l’option de la révision totale a été retenue. Dans ses déterminations, le Conseil d’État a relevé à satisfaction que, de manière générale, le projet d'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale permet plus de flexibilité et corrige les points faibles de l’ordonnance actuellement en vigueur.

Le Conseil d’État a examiné les quatre mesures proposées par la Confédération et salue la reprise dans la loi de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’interdiction de la facturation aux locataires d’un forfait des frais courants ou d’entretien au lieu des frais effectifs, car elle améliore la sécurité du droit. Il est également favorable à la diminution du taux destiné à la compensation du renchérissement des fonds propres de 40 % à 28 %. En revanche, le Gouvernement, dans sa majorité, s’oppose à la modification des formules officielles agréées par le Canton. Les mesures concernant les formules officielles impliqueraient une insécurité juridique, une modification légale cantonale, ainsi qu’une surcharge considérable pour l’autorité cantonale d’agrément et pour les bailleurs. Enfin, dans sa majorité, le Conseil d’État salue l’amélioration de la clarté du dispositif légal en matière de loyers échelonnés où la notification d’une formule officielle de hausse de loyer ou de la copie de la convention d’échelonnement ne sera plus nécessaire pour communiquer au locataire un échelon. Cette modification constitue un allégement pour les bailleurs tout en ne péjorant pas les droits des locataires.

Consulté sur un projet d’ordonnance concernant le financement initial de projets de numérisation présentant un grand intérêt public, le Conseil d’État estime que le soutien à de tels projets est essentiel à la transformation numérique de notre pays et est globalement favorable à l’ordonnance proposée. Il demande toutefois au Conseil fédéral de se montrer ambitieux dans les montants dévolus au soutien financier à accorder, et de réviser la liste des critères pour s’assurer de la pertinence des projets qui seront sélectionnés par un jury d’experts véritablement représentatif de la Suisse.