Consultation fédérale : mise en œuvre de l’initiative parlementaire "La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement"

Le Conseil d’État est sur le fond favorable au principe selon lequel la violation des conditions de travail obligatoires, constitutives de concurrence déloyale, doit être poursuivie et le cas échéant condamnée. Il considère toutefois que l’avant-projet tel qu’il est proposé n’est pas abouti. Il contient en effet un trop grand nombre d’incertitudes, non seulement la manière dont les faits seront établis, mais également sur les autorités en charge de mener cette analyse. Par ailleurs, le dispositif présenté ne permet pas de prévenir les risques d’abus qui y seraient liés.