Séance du Conseil d'Etat du 13 août 2025

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un crédit de 5,29 millions pour financer les études de remplacement des installations électromécaniques et des équipements de sécurité des galeries de Marcolet et de Cheseaux. Ce financement permettra également de vérifier la qualité des infrastructures de génie civil, de s’assurer de la continuité des opérations de surveillance du trafic dans les galeries et de définir une stratégie de gestion du trafic en cas d’évènement particulier. Cette mise en conformité, qui n’a pas pour vocation d’augmenter la capacité des ouvrages, contribuera à améliorer la sécurité des usagères et usagers. 

Le Conseil d’État a accepté une modification de l’article 9 al.1 du règlement concernant l’exécution de la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Cette modification vise à éviter des déficits chroniques de la commission foncière rurale I en adaptant le montant perçu pour les émoluments. 

Le Conseil d’État adapte les dispositions cantonales sur les stupéfiants conformément à la législation fédérale. Ainsi, il a abrogé le règlement sur les stupéfiants et modifié l’article 32, traitant les stupéfiants, du règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud. Ces modifications permettent d’améliorer la sécurité de la gestion des traitements à base de stupéfiants dans les établissements concernés.

Le Conseil d’État a décidé d’augmenter, dès le 1er janvier 2026, l’émolument cantonal sur la distribution d’électricité de 0.02 à 0.024 centimes par kWh. Inchangée depuis 2009, cette hausse générera environ 150'000 francs par an. Elle s’explique  par les efforts du Canton pour renforcer la sécurité d’approvisionnement. Une modification du règlement du 23 septembre 2009 sur l’émolument cantonal lié à la distribution d’électricité est nécessaire L’augmentation sera intégrée dans les tarifs adoptés par les gestionnaires de réseau de distributions pour l’année prochaine.

Le Conseil d’Etat prend de nouvelles mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention dans le canton. Une structure modulaire de 60 places est à l’étude sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe. Cette Zone d’attente carcérale (ZAC) accueillera essentiellement des personnes en attente d’une place en détention avant jugement. Ce nouveau bâtiment vise à limiter à 48 heures l’occupation des zones carcérales de police. Cette solution permettra de répondre aux recommandations de la Commission des visiteurs du Grand conseil, ainsi qu’à une motion du député Jean-Marc Nicolet et à un postulat Marc-Olivier Buffat.

Répondant à deux motions des députés Jean Tschopp et Stéphane Montangero, déposées durant la seconde vague du COVID-19, le Conseil d’État rappelle que les nombreuses mesures d’urgence prises durant cette pandémie, tant par le Canton de Vaud que la Confédération, ont permis de soutenir efficacement les entreprises impactées par la crise. Compte tenu de l’effet positif de ces mesures et de la bonne situation de l’économie suisse et vaudoise au sortir de la pandémie, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de renoncer à de nouvelles aides financières aux entreprises ayant été impactées. Il estime en effet que les mesures proposées par les motionnaires sont devenues obsolètes.

En réponse à une question du député Sébastien Cala à propos des investissements en actions et obligations étrangères de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), le Conseil d’État indique que la Caisse investit via un véhicule de placement collectif soumis à la surveillance de la FINMA. Au 31 décembre 2024, les obligations libellées en monnaies étrangères représentaient 1,99 milliard. Les actions de sociétés étrangères s’élevaient à 2,92 milliards. Une partie des investissements suit automatiquement la composition d’indices boursiers de référence, ce qui signifie que les gestionnaires n’en choisissent pas librement le contenu.

En réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État dresse un bilan de la mise en œuvre de la règlementation visant à encadrer les locations de courte durée via des plateformes telles qu’Airbnb, dans le but de préserver le parc locatif, ainsi que de garantir la régulation de ces activités au vu de l’évolution des plateformes d’hébergement en ligne. Les données recueillies mettent notamment en lumière des dynamiques territoriales contrastées, soulignant la nécessité d’adapter les politiques locales de logement afin de concilier développement touristique et préservation de l’offre résidentielle.

Le Conseil d’État répond à un postulat du député Julien Eggenberger et à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur la prévention du VIH. Il réaffirme son engagement constant et l’importance qu’il accorde à la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles ainsi qu’à la lutte contre la stigmatisation des personnes concernées. Il constate une baisse des nouveaux diagnostics d’infection et dresse un bilan positif du subventionnement des tests de dépistage en faveur des jeunes et des personnes exposées à un risque accru. Tout en reconnaissant les défis persistants dans ce domaine sensible, le Conseil d’État estime que le dispositif actuel, conforme à la stratégie de la Confédération, répond de manière globalement satisfaisante aux besoins. Il suivra avec intérêt les évolutions au niveau fédéral.

Dans un postulat, le député Nicolas Croci Torti demandait un accompagnement actuel et adapté du corps enseignant vaudois, constatant la complexité toujours plus grande de la gestion des situations RH pour les directions d’établissements scolaires s’agissant des cas complexes ou de l’accompagnement des enseignantes et des enseignants en difficulté dans leur activité professionnelle ou leur santé. Dans sa réponse, le Conseil d’État dresse un état des lieux des ressources à disposition des directions et du personnel enseignant. Il détaille les effectifs liés aux RH pour l’enseignement obligatoire et postobligatoire. Enfin, la mise en œuvre d’une évaluation des enseignants, comme prévue pour le personnel administratif, n’est pas réalisable. Cet aspect est au cœur des réflexions actuelles liées à la gouvernance des établissements scolaires.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Martine Gerber, le Conseil d’État indique qu'il ne peut pas s'opposer à la décision de l'EPFL concernant la réaffectation et le réaménagement des bâtiments de la Ferme de Bassenges, ce domaine relevant de la Confédération. Il précise toutefois que ses services travaillent actuellement avec les porteurs du projet afin que celui-ci respecte les législations cantonale et fédérale notamment concernant la préservation du patrimoine bâti. Le Conseil d’État s’engage à ce qu’une exploitation durable et exemplaire des terrains agricoles situés sur le campus de l’UNIL et dont il est propriétaire soit garantie en cas de réaffectation de la Ferme de Bassenges en centre de recherche et formation.

En réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État indique que la protection de l’intégrité physique, psychique et sexuelle des élèves constitue l'une de ses priorités. Il est essentiel de rappeler que, lorsqu’un élève de l'école obligatoire est confronté à une situation menaçant son intégrité dans le cadre de l'école obligatoire, il ou elle privilégie généralement un échange direct avec un adulte de confiance déjà connu, plutôt qu’un contact anonyme via une ligne téléphonique. Ce constat explique pourquoi la priorité est donnée à la présence visible, proactive et rassurante de ces adultes ressources au sein des établissements. Dans ce cadre, le Conseil d’État considère que la mise en place d’une ligne téléphonique propre à la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, spécifiquement destinée aux élèves, n’apporterait pas une réelle valeur ajoutée par rapport aux dispositifs existants à l’école.

En réponse à une interpellation de la députée Elodie Lopez, le Conseil d’État précise que l’École supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) de Lausanne est un établissement privé dont les filières en "Education de l'enfance ES " et "Animation communautaire ES" sont financées intégralement par le Canton de Vaud. Le Gouvernement rappelle que la surveillance des écoles supérieures est assurée à plusieurs niveaux. D'une part, la conformité de l’enseignement dispensé est garanti par le biais de la reconnaissance accordée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, qui atteste du respect des normes fédérales et du plan d'études cadres. D'autre part, le Canton a pour responsabilité d'exercer une surveillance générale des filières supérieures dispensées sur son territoire et impose aux filières qu'il finance diverses obligations de transparence, notamment pour garantir l’utilisation adéquate des fonds publics.

En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État reconnaît l’importance de la santé physique, mentale et éthique des apprentis. Depuis 2022, il a renforcé les dispositifs de surveillance et d’accompagnement, notamment en augmentant significativement le nombre de commissaires professionnels et de conseillers aux apprentis. Des visites systématiques en entreprise dès la première année permettent de détecter les problèmes précocement. En parallèle, les écoles offrent un large éventail de ressources (infirmiers, médiateurs, projets de prévention, etc.) et un groupe ressource est mobilisé pour accompagner les jeunes. Le Conseil d’État affirme une politique de tolérance zéro contre le harcèlement et précise que les entreprises formatrices contrevenantes peuvent perdre leur autorisation de former. Enfin, des efforts sont en cours pour améliorer la coordination entre professionnels et renforcer les dispositifs existants.

En réponse à une simple question du député Blaise Vionnet, le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’art. 15 du Règlement sur la comptabilité des communes, ces dernières peuvent déjà aujourd’hui choisir de ne pas activer des investissements d’un montant inférieur à 50'000 francs. MCH2 conserve ce mécanisme, mais il le rend automatique. Chaque commune devra donc fixer son seuil d’activation spécifique lors de leur passage à ce nouveau modèle comptable.

Bien que le Conseil d’État entretienne un dialogue régulier avec le Comité international olympique (CIO) et les fédérations sportives internationales établies dans le canton, il n’a ni la compétence ni la légitimité pour intervenir sur la suspension d’un Comité olympique ou la participation d’athlètes sous statut d’« athlètes individuels neutres », indique le Gouvernement dans sa réponse à une question du député Romain Pilloud. Ces questions relèvent exclusivement du cadre fixé par la Charte olympique, qui définit strictement les relations entre le CIO et les Comités nationaux olympiques et n’autorise pas d’ingérence extérieure, notamment de la part d’autorités politiques cantonales.

En réponse à une interpellation du député David Vogel qui propose de rebaptiser le Léman en "Lake of Canton de Vaud", le Conseil d’État rappelle que plusieurs noms ont été attribués au plus grand lac d’Europe occidentale, en fonction des époques et des peuples qui ont occupé ses rives. S’il ne s’oppose pas catégoriquement à rebaptiser le lac en «Lac du canton de Vaud », le Conseil d’État estime cependant qu’il appartiendrait aux Vaudoises et aux Vaudois d’afficher leur préférence par la voie participative ou par les urnes. Quant aux éventuelles oppositions de riverains non Vaudois, il s’agirait de les convaincre par le dialogue, avec beaucoup de diplomatie.

Dans sa réponse à une détermination du député Loïc Bardet, le Conseil d’État réaffirme son engagement à mettre en œuvre les dispositions prévues dans les projets de décrets adoptés par le Parlement. Il importe toutefois que la mise en œuvre reste proportionnée, de manière à préserver la souplesse requise pour adapter les projets aux évolutions techniques et contextuelles. Concernant la route de Berne, l’accord sur l’abaissement de la vitesse à 70 km/h remonte à 12 ans, et l’évolution du contexte justifie aujourd’hui une réduction à 60 km/h, pour répondre aux demandes locales et aux enjeux de réduction du bruit.  

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil le rapport stratégique de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN) intitulé « Vision 2025-2040 », publié par le Conseil d’administration en juin 2025 par le biais d’un communiqué de presse. Il n’est en revanche pas en mesure de transmettre le document de travail dans sa version du 4 février ni une quelconque autre version intermédiaire du document. Selon le Conseil d’administration, de tels documents ne peuvent pas être considérés « achevés » au sens de la loi sur l’information et ne sont pas voués à être rendus publics, notamment pour des motifs de secret des affaires applicables à une SA.

En réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'État rappelle que les décisions en matière de protection de l'enfant sont prises par l'autorité de protection, à savoir les justices de paix. Le signalement d'un enfant en danger parvient simultanément à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) et à la justice de paix. La DGEJ procède à une appréciation de la situation et établit un rapport destiné à l'autorité de protection. Dans un tiers des cas, la DGEJ propose de clore la procédure; le reste du temps, elle préconise de poursuivre son intervention auprès de l'enfant et de sa famille. Sur la base de ces rapports, la justice de paix peut clore la procédure sans intervention de l'autorité de protection, ordonner une enquête ou prendre des mesures de protection de l'enfant au sens du Code civil. Il n'existe pas de statistiques permettant d'indiquer le pourcentage de situations dans lesquelles les justices de paix s'écartent des rapports de la DGEJ. Le traitement des affaires relève de l'indépendance juridictionnelle, garantie par la Constitution. Les décisions peuvent par ailleurs être contestées par les parties à la procédure.

Le Conseil d’État a approuvé les comptes 2024 de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). L’exercice 2024 boucle avec un excédent de charges de près de 2,4 millions de francs – sur un montant total des charges de 411 millions de francs – qui sera entièrement imputé au Fonds d’égalisation (fonds destiné à recevoir les éventuels bénéfices ou contribuer à absorber les éventuels déficits). Conformément au mécanisme prévu par la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, après attribution du déficit de l’exercice 2024, la dotation du Fonds d’égalisation diminuera, en passant de 7,9 millions de francs à 5,5 millions.

Le Conseil d’État est sur le fond favorable au principe selon lequel la violation des conditions de travail obligatoires, constitutives de concurrence déloyale, doit être poursuivie et le cas échéant condamnée. Il considère toutefois que l’avant-projet tel qu’il est proposé n’est pas abouti. Il contient en effet un trop grand nombre d’incertitudes, non seulement la manière dont les faits seront établis, mais également sur les autorités en charge de mener cette analyse. Par ailleurs, le dispositif présenté ne permet pas de prévenir les risques d’abus qui y seraient liés.

La Suisse a introduit l’imposition minimale. Dans ce cadre, la déclaration d’information GloBE (« GloBE Information Return », GIR), prévue par l’OCDE, doit être déposée par toutes les entités concernées. Un accord multilatéral organise l’échange de ces GIR entre États partenaires, permettant aux groupes d’entreprises de les transmettre de façon centralisée à un seul pays partenaire. La modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale précise la mise en œuvre nationale de cet accord : procédure de dépôt des GIR auprès de l’Administration fédérale des contributions, échanges internationaux et utilisation par les cantons. Elle clarifie aussi les règles d’assujettissement à l’impôt complémentaire international et la répartition en cas de changement de canton. Ces adaptations garantissent la sécurité juridique et limitent la charge administrative pour les entreprises en Suisse. Le Conseil d’État approuve ces modifications dans leur principe.

Le Conseil d’État salue le projet de révision totale de l'Ordonnance sur les brevets mis en consultation, qui met en œuvre la révision partielle de la loi sur les brevets adoptée le 15 mars 2024 par le Parlement fédéral. Pour le Conseil d’État, ce projet apparaît positif pour la délivrance des brevets en Suisse.