Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

La Confédération a décidé en juin 2016 de prolonger de trois ans les dispositions légales permettant de limiter l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins des médecins travaillant dans un cabinet ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital. Afin d'éviter tout vide juridique au niveau cantonal, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté d'application de ces dispositions, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.