Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 juin 2016

Le Conseil d'Etat demande un crédit d'étude de 3,6 millions de francs pour prolonger la ligne des Transports publics du Chablais (TPC) au coeur de la station de Leysin. En finançant les études, le gouvernement donne toutes les chances à ce projet important d'obtenir les crédits fédéraux pour sa réalisation. Ces 800 mètres supplémentaires de voie ferrée, en souterrain, permettront de desservir plus de la moitié des habitations de la commune qui ne sont aujourd'hui pas à proximité d'une gare. Ce nouveau terminus permettra également de directement amener les touristes aux départs des remontées mécaniques. Ce projet permettra à l'Aigle-Leysin de voir sa fréquentation doubler à l'horizon 2030.

Les enjeux du vieillissement de la population pour le système de soins sont considérables. Ils illustrent la nécessité de centrer les soins sur le patient et de développer la coordination des soins autour de lui. Des mesures visant à favoriser cette coordination ont déjà été mises en oeuvre, mais le dispositif actuel doit être renforcé. Suite à la consultation menée durant l'été 2015, le Conseil d'Etat soumet aujourd'hui au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret sur le développement d'outils et de processus communs favorisant la continuité et la coordination des soins. L'objectif est de créer des conditions favorables à un tel développement, notamment par des incitatifs financiers et par la mise en oeuvre d'un dossier électronique du patient pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Cela permettra aussi d'assurer une disponibilité rapide de l'information, sous une forme structurée, grâce à l'adoption d'un langage commun dans l'évaluation du patient.

La Confédération a décidé en juin 2016 de prolonger de trois ans les dispositions légales permettant de limiter l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins des médecins travaillant dans un cabinet ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital. Afin d'éviter tout vide juridique au niveau cantonal, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté d'application de ces dispositions, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan Directeur sectoriel de la 3e correction du Rhône. Ce document a pour objectif de faciliter la réalisation du projet, en décrivant dans les grandes lignes la manière dont l'aménagement du territoire, les emprises, les infrastructures doivent être coordonnées. Le projet est jugé globalement très positif pour l'économie et l'environnement. Il assurera une protection contre les crues durable et accrue, qui réduit le besoin d'entretien tout en renforçant les fonctions biologiques, environnementales et socio-économiques que le fleuve doit assurer. Pour rappel, les dégâts probables dus aux crues dans la région du Chablais sont estimés à environ 1,8 milliard de francs actuellement et à près de 3,4 milliards dans le futur.

Le Conseil d'Etat est consulté par la Confédération sur le projet de révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, qui porte principalement sur l'échange de renseignements au sujet des décisions anticipées en matière fiscale (rulings). Si sur le principe, le Conseil d'Etat adhère au projet, il souligne qu'il faut réglementer l'échange spontané exclusivement en matière de rulings pour l'instant. Le développement des règles et pratiques internationales pour l'échange spontané dans d'autres domaines pourra amener le Conseil fédéral à compléter ultérieurement le projet d'ordonnance.

Le Conseil d'Etat est consulté sur la mise en oeuvre de l'échange automatique des déclarations d'impôt pays par pays des groupes d'entreprises multinationales. Les données contenues dans ces déclarations permettront aux différents pays, y compris la Suisse, d'avoir des informations pour lutter contre l'excès d'optimisation fiscale de ces entreprises. Sur le principe, le Conseil d'Etat adhère au projet. Il salue le fait que le standard choisi préserve le secret fiscal et insiste notamment sur la nécessité de transmettre les déclarations par voie électronique et en utilisant les canaux existants, de manière à minimiser les coûts pour le canton.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV). Le gouvernement conclut que la participation prévue d'un montant de 3,97 milliards de francs pour les années 2018-2021 n'est pas suffisante pour couvrir les besoins globaux ni sur le plan national, ni sur le plan cantonal. Tout en étant pleinement conscient de l'effort substantiel consenti en faveur des transports publics en comparaison de certaines autres tâches fédérales, le Canton de Vaud s'oppose donc au montant trop faible proposé. Il soutient la demande de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics de prévoir une hausse de l'enveloppe de 134 millions de francs.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision totale de cette ordonnance. Il rejette ce projet qui obligerait à attribuer une adresse à chaque bâtiment même inhabité, comme les garages et les dépendances. Une telle opération provoquerait des coûts importants pour le Canton et les communes sans apporter une réelle valeur ajoutée. Les indemnisations partielles prévues par la Confédération pour une telle inscription sont très faibles. Le gouvernement estime que la saisie d'une adresse pour les bâtiments inhabités devrait rester facultative dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

Dans sa réponse à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Mühleberg, le Conseil d'Etat accepte le projet présenté aux cantons riverains, tout en proposant de renforcer certaines mesures de sécurité. Il exprime par ailleurs son inquiétude au sujet des conséquences d'un éventuel déficit de financement de la part de l'exploitant et fait part de son opposition à une participation de la Confédération aux coûts de démantèlement. Le gouvernement demande également aux autorités fédérales une grande transparence et rappelle que le canton de Vaud dispose de moyens techniques dans le domaine de la radioprotection auxquels il peut être fait appel.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat a rappelé avoir anticipé, dans le cadre du bouclement des comptes 2014, une série de préfinancements en faveur des secteurs les plus touchés par le franc-fort. Il a également fait état des nombreuses mesures prises visant à soutenir le tourisme, le développement économique et la formation professionnelle, par le biais notamment de la création d'un fonds de soutien à l'industrie vaudoise, de l'amélioration de l'accessibilité à la formation et à la certification ainsi que du soutien aux entreprises formatrices vaudoises.

Le Conseil d'Etat répond aux interpellations des députés Claude-Alain Voiblet et Denis Rubattel qui s'interrogent sur la délocalisation à Cossonay des examens de conduite. Le Conseil d'Etat confirme que la délocalisation a pour objectif d'offrir des meilleures conditions aux candidats au permis de conduire et qu'elle est liée aux difficultés de trafic à l'entrée de Lausanne et aux restrictions d'accès aux abords du site de la Blécherette. Cette décision, qui est provisoire, n'apporte pas un avantage concurrentiel au prestataire privé qui accueille désormais les examens sur son site au détriment des acteurs de la formation de base.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Gloria Capt au sujet des délais dans lesquels l'Unité évaluation du Service de protection de la jeunesse (SPJ) dépose ses rapports, le Conseil d'Etat fournit des explications et précisions sur la nature des différents types de mandats qui sont confiés audit service, sur l'organisation et les mesures prises par celui-ci pour les traiter dans les meilleurs délais.

Le Conseil d'Etat est sensible à la problématique soulevée par la pétition. L'état du droit fédéral ne lui permet cependant pas d'intervenir dans le sens souhaité par les pétitionnaires et l'adoption de normes contraignantes n'est pas envisageable. En outre, la Commission tripartite cantonale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes agit déjà en cas de situation de sous-enchère salariale en négociant au cas par cas avec les employeurs concernés. La proposition consistant à réglementer les stages par le biais de la législation sur la formation professionnelle n'apparaît par ailleurs pas opportune, au vu de sa complexité et de l'aspect contraignant de cette dernière en termes d'encadrement des apprentis. Enfin, il sied de préciser que le Conseil d'Etat a dernièrement mis en place une directive interne fixant un cadre au sujet des stages, applicable à l'entier de l'administration cantonale vaudoise.