Consultation fédérale: principes d'application pour les allégements fiscaux temporaires des entreprises

Le Conseil d'Etat est consulté sur l'ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale, qui intègre les principes d'application et dispositions de mise en oeuvre. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que les allégements fiscaux temporaires constituent des instruments de promotion économique importants qui contribuent à l'attractivité de notre place économique. Il réaffirme son attachement à l'autonomie fiscale des cantons et exprime des réserves sur la publication d'informations relatives aux allégements octroyés. Cependant, favorable à la primauté du principe de transparence, le Conseil d'Etat constate, se basant sur ses propres règles, qu'il est possible de renforcer la transparence du système en rendant publique la directive établissant les critères décisionnels et en conférant des compétences d'octroi à une autorité garante d'un contrôle démocratique. Il demande par ailleurs quelques ajustements à l'ordonnance soumise à consultation, notamment pour que le début des allégements coïncide avec l'obtention du premier chiffre d'affaires de l'entreprise, faute de quoi les sociétés pour lesquelles une longue phase de recherches est nécessaire, notamment les start-up dans le domaine pharmaceutique, seraient défavorisées.