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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les régions de primes d'assurance-maladie

Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les régions de primes d'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les régions de primes pour l'assurance obligatoire des soins, portant sur un nouveau découpage des régions dans chaque canton. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rejette la nouvelle façon de découper le canton de Vaud en deux régions de primes. Il demande le statu quo pour 2018. Si le Conseil fédéral veut apporter un changement, alors c'est vers une seule région de primes qu'il faut évoluer, en réduisant progressivement l'écart entre régions à partir de 2019.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 décembre 2016

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