Consultation fédérale: Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue l'objectif de protection des victimes contre le trafic d'organes et de tissus, relève l'importance de la Convention du conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et soutient ainsi les adaptations qui en découlent au niveau de la loi sur la transplantation, adaptations qui visent à lutter plus efficacement contre le trafic d'organes en Suisse et à l'étranger. Toutefois, le Conseil d'Etat ne peut pas soutenir la réserve émise qui pourrait conduire à l'absence de traduction en justice d'auteurs d'infractions en matière de trafic d'organes. De plus, le Conseil d'Etat relève que les fonds nationaux destinés aux programmes de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains doivent être augmentés pour pouvoir répondre aux objectifs de la Convention. Finalement, le Conseil d'Etat demande que les enjeux liés aux modalités du consentement du donneur soient inclus dans les considérations concernant la ratification de la convention et la modification inhérente de la loi sur la transplantation. L'introduction du consentement présumé en lien avec un registre nominatif national permettra d'augmenter le nombre de donneurs potentiels et ainsi de sauver de nombreuses vies.