Consultation fédérale: adaptation d'ordonnances aux évolutions de l'accord de Dublin
Consultation fédérale: adaptation d'ordonnances aux évolutions de l'accord de Dublin
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de plusieurs ordonnances fédérales. Il s'agit de les adapter après la reprise dans la législation suisse des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac adoptée en septembre 2014 par les Chambres fédérales. Le Gouvernement salue en particulier les précisions apportées au sujet de la désignation et du rôle de la personne de confiance pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés. Les autres modifications relèvent principalement de l'application des nouvelles dispositions légales déjà adoptées. Elles concernent notamment les modalités de communication des données des requérants d'asile entre Etats Dublin, les questions de protection des données, le service d'experts en empreintes digitales en lien avec la base de données Eurodac et la possibilité de renvoyer directement vers son pays d'origine un requérant dont la demande d'asile a été rejetée par un autre Etat Dublin. Le règlement Dublin III précise les modalités d'application de la Convention de Dublin, qui détermine l'Etat compétent pour traiter une demande d'asile. Le règlement Eurodac définit l'utilisation de la base de données qui recueille les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.
Renseignements complémentaires
DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Décisions du Conseil d'État
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