Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 mars 2015
Fiscalité des gains immobiliers agricoles: le Conseil d'Etat vise une solution rapide
Après la décision des Chambres fédérales de revenir à la situation prévalant avant la décision du Tribunal Fédéral qui redéfinit la notion de terrain agricole, le Conseil fédéral a indiqué que les nouvelles dispositions légales n'entreront vraisemblablement pas en vigueur avant 2019. En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique qu'il a multiplié les contacts à Berne en vue de trouver une issue rapide à ce dossier. Dans l'intervalle, il maintient le gel du traitement des dossiers fiscaux ainsi que des réclamations pendantes.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Rencontre internationale à Lausanne: interdiction de survol des drones et mini-drones
En raison de la rencontre internationale sur le nucléaire iranien qui se tiendra à Lausanne, le Conseil d’Etat a décidé, en conformité avec la clause générale de police et les normes légales fédérales, d’interdire le survol de la partie sud de la commune de Lausanne (soit le territoire compris entre la gare CFF, la voie de chemin de fer et le lac, ainsi que du lac Léman sur une zone d’un kilomètre depuis les rives), aux drones et mini-drones et ce du 14 au 31 mars 2015. Actuellement, les drones civils font partie du catalogue des menaces potentielles. On ne peut exclure qu'un engin de ce type perturbe le bon déroulement des rencontres. Les engins ne respectant pas cette interdiction seront confisqués, voire détruits en fonction du danger qu'ils représentent. Le pilote sera dénoncé à l'Office fédéral de l'aviation civile.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22 ou 079 705 29 91
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Consultation fédérale: stratégie de développement des réseaux électriques
Le Conseil d'Etat a répondu au projet de stratégie de développement des réseaux électriques mis en consultation par la Confédération. Ce projet, qui complète la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, a pour objectif de moderniser et transformer le réseau national de transport d'électricité afin de garantir durablement notre sécurité d'approvisionnement. Si le Conseil d'Etat approuve le projet sur le fond, il demande que les cantons soient étroitement impliqués dans les processus de décisions. Le Conseil d'Etat regrette également que le projet soumis à consultation n'aborde pas les conséquences potentielles que pourrait entraîner la non-conclusion d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne.
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DTE, Aline Clerc, ingénieure, Direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation relative au projet "Stratégie Réseaux électriques" de la Confédération - Annexe 1
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation relative au projet "Stratégie Réseaux électriques" de la Confédération - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation relative au projet "Stratégie Réseaux électriques" de la Confédération - Annexe 2
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Consultation fédérale: adaptation d'ordonnances aux évolutions de l'accord de Dublin
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de plusieurs ordonnances fédérales. Il s'agit de les adapter après la reprise dans la législation suisse des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac adoptée en septembre 2014 par les Chambres fédérales. Le Gouvernement salue en particulier les précisions apportées au sujet de la désignation et du rôle de la personne de confiance pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés. Les autres modifications relèvent principalement de l'application des nouvelles dispositions légales déjà adoptées. Elles concernent notamment les modalités de communication des données des requérants d'asile entre Etats Dublin, les questions de protection des données, le service d'experts en empreintes digitales en lien avec la base de données Eurodac et la possibilité de renvoyer directement vers son pays d'origine un requérant dont la demande d'asile a été rejetée par un autre Etat Dublin. Le règlement Dublin III précise les modalités d'application de la Convention de Dublin, qui détermine l'Etat compétent pour traiter une demande d'asile. Le règlement Eurodac définit l'utilisation de la base de données qui recueille les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.
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DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Consultation fédérale: révisions partielles des ordonnances sur les médicaments vétérinaires et sur la publicité pour les médicaments
Le Conseil d'Etat salue le principe des révisions de ces deux ordonnances (OmédV et OpuMI) qui, en poursuivant notamment les objectifs de santé publique annoncés par la stratégie nationale de lutte contre la résistance aux antibiotiques, participe à réduire l'utilisation de ces substances et à préserver leur efficacité. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que certaines mesures proposées dans l'OmédV doivent être revues afin que cette révision ne constitue pas une surcharge administrative excessive pour les principaux acteurs de la branche.
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DTE, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, 021 316 39 11
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Consultation fédérale: révision du code des obligations (droit de la société anonyme)
Le Département fédéral de justice et police a ouvert une procédure de consultation relative à la révision du code des obligations, et plus précisément au droit de la société anonyme. L'avant-projet soumis à consultation vise à transférer dans la loi formelle l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse, introduite en 2014 suite à l'acceptation de l'initiative « Minder » contre les rémunérations abusives. Dans sa majorité, le Conseil d'Etat approuve dans sa globalité cette révision.
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CHANC, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09; DECS, Romy Liatard, juriste, Secrétariat général, 021 316 60 24
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Nouvelles cultures de fruits résultant de la conversion de vergers commerciaux
Le Conseil d'Etat approuve le principe de l'octroi d'une aide individuelle pour la mise en place de nouvelles cultures de fruits résultant de la conversion de vergers commerciaux. L'objectif est que l'outil de production des producteurs corresponde mieux au marché et à l'évolution des conditions environnementales. Cette aide s'adresse aux producteurs de fruits vaudois au bénéfice de paiements directs et d'une formation leur permettant d'assurer une production intégrée ou biologique. Elle fait suite aux conclusions de l'analyse des filières de productions agricoles vaudoises qui ont mis en évidence un besoin d'adaptation de l'offre, que ce soit dans la diversité ou la période de mise en vente. Les variétés fruitières concernées par cette aide sont définies annuellement par le Service de l'agriculture.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Installations de couplage chaleur-force
Le député Jérôme Christen a interpellé le Conseil d'Etat afin de savoir quelle politique ce dernier entendait mener dans le domaine des couplages chaleur-force. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l'intérêt de cette technologie, ainsi que le cadre et les limites dans lesquelles il entendait voir ce type d'installation se développer. Il mentionne notamment les installations d'une certaine taille conçues dans le cadre d'une réflexion énergétique menée au niveau du territoire. Il souligne également le rôle de tels dispositifs pour la valorisation du biogaz. Il s'appuie notamment, dans sa réponse, sur l'article 12 du règlement d'application de la loi révisée sur l'énergie, qui fixe les conditions applicables aux installations productrices d'électricité alimentées par des combustibles fossiles ou renouvelables.
Renseignements complémentaires
DTE, Dominique Reymond, directeur adjoint, Direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50