Collaboration en cas de catastrophe et accidents graves avec les Départements français limitrophes

Le Conseil d'Etat, en application de l'accord du 14 janvier 1987 d'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave entre la France et la Confédération suisse, a signé avec le Département français du Doubs une Entente préalable. Ce texte concerne l'aide mutuelle dans le domaine des opérations de secours, les mesures de prévention et de lutte contre les catastrophes et accidents graves et l'information mutuelle en cas d'urgence mettant en danger la population, les biens et/ou l'environnement.