Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 février 2016
Le Conseil d’Etat rejette l’initiative dépassée dite « Non à la pénalisation du mariage »
Le Conseil d’Etat appelle la population vaudoise à rejeter, le 28 février prochain, l’initiative du PDC dite « Non à la pénalisation du mariage ». Pour atteindre un but louable, elle préconise des moyens inadaptés et rétrogrades. Elle condamne toute évolution de la fiscalité vers l’imposition individuelle et exclut du mariage les conjoints de même sexe. Elle pourrait enfin coûter plus de 30 millions de francs au Canton, sans mettre fin pour autant à tous les déséquilibres existants.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01
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Stand énergie de l'Etat de Vaud: financement jusqu'en 2017
Dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique », l'Etat de Vaud s'est doté d'un stand qui, depuis septembre 2013, participe aux foires et comptoirs régionaux du canton. Cette plateforme conviviale vise à promouvoir les soutiens financiers à disposition du grand public ainsi que la politique énergétique cantonale. Le Conseil d'Etat alloue une enveloppe destinée à financer, jusqu'en 2017, l'évolution du stand en fonction de l'actualité, son animation par des spécialistes des questions énergétiques ainsi que sa participation tant à des comptoirs qu'à des marchés et des événements ponctuels.
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DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Consultation fédérale: moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021
Le Conseil d'Etat rejette l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Cet arrêté prévoit une réduction de 5,4% des trois enveloppes financières 2018-2021. Or, l'infrastructure agricole et les projets en faveur du développement régional sont essentiels pour diminuer les coûts et augmenter la valeur ajoutée de l'agriculture. Au vu du fait que de nombreux exploitants se sont engagés à mettre en oeuvre les mesures prévues par la politique agricole 2014-2017 et que la réduction susmentionnée n'est pas assortie d'une diminution des prestations fournies par les bénéficiaires, le Conseil d'Etat considère cet arrêté comme parfaitement inopportun, la situation économique des exploitants vaudois étant déjà particulièrement défavorable.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la vicitulture, 021 316 62 00
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 - Formulaire de réponse adopté
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 - Lettre du CE
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Consultation fédérale: révision de la loi sur le Tribunal fédéral
Le Conseil d'Etat exprime des réserves sur le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral, qui a pour objectif de décharger le Tribunal fédéral d'affaires considérées comme moins importantes pour lui permettre de se concentrer sur des contestations soulevant des questions de principe. Cette révision comporte un risque d'affaiblissement du contrôle juridictionnel dont les citoyens bénéficient, compte tenu des nouvelles restrictions apportées à la recevabilité des recours. Pour le Conseil d'Etat, d'importantes incertitudes subsistent en l'état sur l'interprétation que fera le Tribunal fédéral des règles déterminant sa propre compétence.
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DIS, Raphaël Eggs, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 41 53
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Crédit d'études pour le futur Gymnase du Chablais à Aigle
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a octroyé un crédit de 400'000 francs afin d'effectuer les études de faisabilité, de programmation et de préparation du cahier d'appel d'offres du futur Gymnase du Chablais. Le projet prévoit la création d'un gymnase à Aigle, comprenant un établissement pour 50 classes (environ 1300 élèves) et les installations sportives extérieures. L'étude de faisabilité devra mesurer l'implantation la plus rationnelle possible conduisant à un projet économique et doit permettre de vérifier le délai de construction, en intégrant la problématique de la disponibilité du site en raison de la présence de l'hôpital d'Aigle.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Collaboration en cas de catastrophe et accidents graves avec les Départements français limitrophes
Le Conseil d'Etat, en application de l'accord du 14 janvier 1987 d'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave entre la France et la Confédération suisse, a signé avec le Département français du Doubs une Entente préalable. Ce texte concerne l'aide mutuelle dans le domaine des opérations de secours, les mesures de prévention et de lutte contre les catastrophes et accidents graves et l'information mutuelle en cas d'urgence mettant en danger la population, les biens et/ou l'environnement.
Renseignements complémentaires
DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 01
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Communication liée au dossier de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)
Selon la procédure de réponse immédiate prévue dans la loi sur le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a répondu, au moment de son développement au Grand Conseil, à une interpellation du député Vincent Koller relative à la politique de communication sur le dossier de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III).
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud