Réorganisation des arrondissements de l'état civil

Réorganisation des arrondissements de l'état civil

Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Dans le cadre de cette réorganisation, suite au transfert de la titulaire à l'office de l'état civil de Morges et après consultation de la préfecture de Morges, le Conseil d'Etat a décidé de rattacher l'arrondissement de l'état civil de Saint-Prex à l'arrondissement de Morges, avec effet au 1er juillet 2003.

Renseignements complémentaires

DIRE, Pierre Schneider, Inspecteur cantonal de l'état civil, 021 316 38 61

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