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Conflit fiscal avec les Etats-Unis: règles pratiquées par la BCV

Conflit fiscal avec les Etats-Unis: règles pratiquées par la BCV

La députée Amélie Cherbuin a interpelé le Conseil d'Etat sur le fait que bon nombre de concitoyens vaudois d'origine américaine se sont vu résilier leurs comptes bancaires en Suisse comme conséquence de l'accord FATCA. Elle s'étonne par là de la rigueur de la politique menée par les établissements bancaires, et notamment la BCV, pénalisant souvent des clients de bonne foi. Le Conseil d'Etat rappelle les règles pratiquées par la BCV de manière générale, ainsi que celles rendues nécessaires par l'accord FATCA. A cet égard, il précise que tout client américain ayant son domicile dans le Canton de Vaud et plus généralement en Suisse la possibilité d'ouvrir un compte bancaire pour autant qu'il accepte de signer des documents attestant de sa conformité fiscale.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 02

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 août 2014 (suite EVI)

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