Délai de mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles
Délai de mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles
Le Conseil d'Etat a répondu, en marge de la consultation fédérale sur le projet de loi sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles, à l'interpellation du député Alexandre Berthoud qui s'inquiétait des délais de mise en oeuvre des futures dispositions.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Pierre Curchod, Direction générale de la fiscalité 021 316 21 21
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Décisions du Conseil d'État
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