Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 septembre 2015
Consultation fédérale: Vaud demande un correctif à la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet fédéral de révision de l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles qui fait suite à la motion Léo Müller, adoptée par les Chambres fédérales, demandant un retour à la pratique d'imposition des plus-values réalisées lors de ventes d'immeubles agricoles, telle qu'elle était avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011. Le Conseil d'Etat est d'accord avec l'objectif du projet mais demande un correctif pour les agriculteurs qui ont vendu sous l'ancienne loi et qui ont été – ou devraient être – taxés selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Pierre Curchod, Direction générale de la fiscalité 021 316 21 21
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Délai de mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles
Le Conseil d'Etat a répondu, en marge de la consultation fédérale sur le projet de loi sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles, à l'interpellation du député Alexandre Berthoud qui s'inquiétait des délais de mise en oeuvre des futures dispositions.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Pierre Curchod, Direction générale de la fiscalité 021 316 21 21
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Désignation ad interim au poste de préfet du district de Lavaux-Oron
Le Conseil d’Etat a désigné M. Marc-Etienne Piot comme préfet ad interim du district de Lavaux-Oron en remplacement de M. Jean-François Croset, nommé secrétaire général du Département des institutions et de la sécurité (DIS). M. Piot a été préfet du district d’Echallens de 1995 à 2007 et du district du Gros-de-Vaud de 2008 au 31 mars 2013, date à laquelle il a fait valoir son droit à la retraite. M. Piot restera en fonction jusqu’à la désignation du nouveau préfet du district de Lavaux-Oron.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51
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Organisation de défense contre l'incendie et de secours
Dans sa réponse à une détermination du député José Durussel, le Conseil d'Etat confirme l'importance d'une organisation de défense contre l'incendie et de secours s'appuyant sur les compétences de proximité. Les sapeurs-pompiers domiciliés ou exerçant leur activité professionnelle dans les communes membres du secteur du Service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) sont soit rattachés au Détachement de premier secours (DPS), soit au Détachement d'appui (DAP). Ce rattachement s'opère en fonction de leur disponibilité et de leur intérêt, en regard des besoins du SDIS comme du respect des exigences du standard de sécurité cantonal, notamment les délais de mise sur pied. Le Conseil d'Etat rappelle que le socle de l'organisation de la défense contre l'incendie et de secours s'appuie sur les effectifs DPS au titre de première force d'intervention. Le maintien de ces effectifs est donc essentiel pour garantir les exigences du standard de sécurité cantonal. Néanmoins, de par le rôle d'appui et de formation des futurs intervenants DPS attribué aux Détachements d'appui, la pérennité de l'entier de ces forces volontaires est également indispensable et doit être garantie par les communes.
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ECA, Laurent Fankhauser, directeur Division défense incendie et secours, 058 721 23 70
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Transport de chlore: le Canton a écrit au Conseil fédéral pour faire part de son inquiétude
Le Conseil d'Etat partage les préoccupations du Grand Conseil par rapport aux risques encourus par la population vaudoise en raison du transport de chlore. Dans une réponse à une résolution déposée par la députée Susanne Junglaus Delarze, le gouvernement rappelle ses interventions pour inciter les autorités fédérales, seules compétentes, à édicter des règles strictes pour limiter le transport de ce produit extrêmement toxique, qui menace également la densification à proximité des voies de chemin de fer. Le Conseil d'Etat soutient notamment un postulat déposé par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les mesures visant à diminuer les risques liés au transport de marchandises dangereuses. La cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a écrit une lettre à la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication pour formaliser cette position.
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DIRH, Mehdi-Stéphane Prin, délégué départemental à la communication, 021 316 70 08
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Octroi d'un financement pour la création et l'exploitation de 10 lits dans l'EMS Commandant Baud à Apples
Le Conseil d'Etat a accepté de financer la mise à disposition du bien-fonds et a octroyé un montant de CHF 509'000.- pour des travaux permettant la création et l'exploitation de 10 lits supplémentaires à l'EMS Commandant Baud. En effet, à la suite des fermetures pour fin 2015 de 10 lits de long séjour, une solution a été trouvée afin de maintenir l'offre d'hébergement du Réseau santé La Côte. L'augmentation du nombre de lits de l'EMS Commandant Baud (de 34 à 44 lits) contribuera d'une part à rentabiliser au mieux l'espace construit de l'institution et d'autre part, de répondre aux besoins de la région en matière d'hébergement.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41