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Facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu déterminant unifié des parents

Facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu déterminant unifié des parents

Le Conseil d'Etat reporte la facturation, aux parents, des prestations pour l'accueil de jour des enfants en fonction de leur revenu déterminant unifié, selon la définition de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS). Cette méthode de calcul pose des problèmes aux réseaux d'accueil de jour des enfants, et des solutions sont à l'étude pour les résoudre. Le Conseil d'Etat reporte, dans le décret d'application de la LHPS, l'entrée en vigueur de cette mesure du 1er août 2018 au 1er août 2020.

Renseignements complémentaires

DIRH, Franck Diaz-Sintes, chef a.i. de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 34

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 décembre 2017

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