Facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu déterminant unifié des parents
Facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu déterminant unifié des parents
Le Conseil d'Etat reporte la facturation, aux parents, des prestations pour l'accueil de jour des enfants en fonction de leur revenu déterminant unifié, selon la définition de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS). Cette méthode de calcul pose des problèmes aux réseaux d'accueil de jour des enfants, et des solutions sont à l'étude pour les résoudre. Le Conseil d'Etat reporte, dans le décret d'application de la LHPS, l'entrée en vigueur de cette mesure du 1er août 2018 au 1er août 2020.
Renseignements complémentaires
DIRH, Franck Diaz-Sintes, chef a.i. de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 34
Fichier à télécharger
- Projet d'arrêté du CE Modification de l'arrêté de mise en vigueur du 17.02.2016 de la LHPS et des lois modifiées en rapport avec la LHPS - Texte adopté par CE - Règlement LHPS
- Projet d'arrêté du CE Modification de l'arrêté de mise en vigueur du 17.02.2016 de la LHPS et des lois modifiées en rapport avec la LHPS - Texte adopté par CE - Arrêté LHPS
Décisions du Conseil d'État
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