Consultation fédérale: ordonnance sur la correction de primes d'assurance-maladie
Consultation fédérale: ordonnance sur la correction de primes d'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale relative à l'ordonnance sur la correction de primes d'assurance-maladie. Les éléments centraux de la correction sont inscrits dans la loi (LAMal). L'ordonnance règle certains aspects liés à l'exécution technique des dispositions légales. Globalement, le Conseil d'Etat approuve les dispositions prévues dans l'ordonnance, avec quelques remarques. Il insiste en particulier pour que le système soit simple et indépendant de la politique des subsides.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Décisions du Conseil d'État
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