Consultation fédérale : participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l'été 2024

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la proposition de la Confédération, mais relève toutefois que le champ d’application de la loi est strictement limité aux cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, alors même que d’autres cantons, dont le canton de Vaud, ont également subi des dégâts importants au cours de cette période. De plus, la législation ne traite pas la nature systémique du problème, mise en évidence par la répétition des événements climatiques extrêmes. Il est donc attendu de la Confédération qu’elle examine l’adoption d’une base légale générale, applicable à l’ensemble des cantons, fondée sur des critères objectifs et permettant une activation prévisible, transparente et équitable de l’aide fédérale en cas de catastrophe.