Séance du Conseil d'Etat du 4 mars 2026

Le Conseil d’État autorise la Chancellerie d’État à mettre en consultation une révision de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD), un projet de nouvelle loi cantonale sur la vidéosurveillance, adaptation de la loi cantonale sur l’information (LInfo) et des modifications de lois spéciales dont la loi cantonale sur l’information. Il s’agit d’adapter, notamment, les dispositions cantonales concernant la protection des données personnelles aux nouvelles règles supérieures en la matière. Cela se traduit, notamment, par une meilleure définition des droits de la personne concernée et des obligations plus étendues pour les responsables du traitement. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer le statut et l’indépendance de l’autorité en charge de la protection des données en lui conférant, notamment, un pouvoir décisionnel. 

Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application relatif à l’octroi des subventions cantonales en faveur du transport ferroviaire de marchandises. Il encadre les subventions que le Canton entend attribuer, dans le cadre de sa stratégie cantonale pour le transport de marchandises, pour financer la construction, la rénovation et la modification d’installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises. Ce règlement donne suite à l’adoption d’un crédit d’investissement et d’une modification de la loi sur la mobilité et les transports publics par le Grand Conseil en été 2025. 

Le Conseil d’État présente un rapport répondant à cinq postulats sur l’action sociale vaudoise : les postulats des députées et députés Claire Richard, Grégory Devaud, Florence Gross, Catherine Labouchère et Nathalie Jaccard. Il répond à la deuxième évaluation de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises et se positionne sur les recommandations. Il donne aussi des informations sur l’efficacité de l’octroi des prestations sociales et l’organisation de l’action sociale, les effets de seuil dus à la perte d’une prestation sociale, l’impact de la crise du Covid-19 sur la politique sociale ainsi que les orientations futures du Canton dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et le non-recours aux prestations sociales. Le nouveau rapport social approfondit ces éléments.

En réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État rappelle la préoccupation des autorités cantonales eu égard à l'usage des smartphones et autres objets connectés dans le cadre scolaire. À la différence de l'école obligatoire, la situation qui prévaut actuellement au niveau postobligatoire n'est pas encore réglementée à l'échelon cantonal ou latin. Une directive de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire a toutefois été édictée en date du 22 janvier 2026. Elle est applicable dès le second semestre d’enseignement de la présente année scolaire 2025-2026 et met ainsi en place un régime uniforme et cohérent pour l'ensemble des établissements gymnasiaux et de formation professionnelle. Du fait du profil particulier des élèves de l'école postobligatoire, souvent majeurs ou sujet à certaines obligations envers leurs employeurs dans le cadre d'un apprentissage, cette directive n’est toutefois pas axée sur un régime d'interdiction pure et simple, mais plutôt de régulation de la situation, en s'appuyant notamment sur le libre arbitre des élèves concernés et la marge de manœuvre des établissements postobligatoires désireux de mettre en œuvre des actions ponctuelles de sensibilisation à la déconnexion.

Dans ses réponses à une simple question et à des interpellations des députées Nathalie Jaccard et Elodie Lopez, le Conseil d'État relève les collaborations et les coordinations engagées au niveau cantonal, intercantonal et international, afin d'être informé de manière systématique et complète sur l'ampleur de la pollution au 1,2,4-triazole dans le Léman, et les mesures prises pour y faire face. Le Conseil d’État examine différentes options sur le plan procédural, et n’exclut pas, à ce stade, le recours à une voie judiciaire. En outre, le Conseil d’État précise le dispositif mis en place dans le canton destiné à examiner les demandes d'autorisation de déversement des rejets des activités industrielles et artisanales dans les eaux, ainsi que leur contrôle. Enfin, il souligne que la surveillance de la qualité des eaux du Léman est assurée par la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), dont le Canton de Vaud est membre. Il partage le constat selon lequel les apports de la recherche scientifique, en particulier en écotoxicologie et en sciences de l'environnement, constituent un complément indispensable à l'action des autorités.

En réponse à une interpellation de la députée Virginie Pilault s’inquiétant des suppressions de postes au sein de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), le Conseil d’État précise que les emplois supprimés sont essentiellement liés à des fermetures de sites ou à la fin d’activités, notamment à la suite de la diminution du nombre de mineurs non accompagnés et de l’échéance de baux. Il souligne que les clés de dotation des structures en activité n’ont pas été modifiées: les postes supprimés ne touchent pas les équipes qui continuent à accueillir et accompagner les bénéficiaires. Il relève ainsi que les mesures d’économies engagées par l’EVAM ne modifient pas les prestations offertes aux bénéficiaires: l’encadrement social, les cours de français, les mesures d’intégration ainsi que l’ensemble des prestations prévues par la loi et les normes d’assistance en vigueur continuent d’être assurés. Le Conseil d’État indique en outre que sur 154 postes supprimés à l’EVAM, 108 personnes ont pu être replacées à l’interne sur des postes vacants, les licenciements ayant été limités à 46.

En réponse à une simple question de la députée Mathilde Marendaz concernant la constitution d'un fond cantonal pour favoriser les métiers de la transition et la transition  des métiers en mobilisant la Fondation en faveur de la formation professionnelle (FONPRO), le Conseil d’État tient à réaffirmer son soutien au Plan Climat vaudois. Cependant, il est essentiel de rappeler que les buts de la FONPRO sont définis dans la loi sur la formation professionnelle et que la proposition est actuellement hors du périmètre d'action de la FONPRO. 

Dans sa réponse à un postulat du député Cédric Echenard, le Conseil d’État présente les résultats de l’analyse de la composition des ordures ménagères vaudoises menée fin 2024. L’étude met en évidence une forte présence de biodéchets (28.8% du poids total d’un sac) et des matières plastiques (19.5%). Le Conseil d’État souligne l’importance de développer des collectes adaptées pour améliorer le tri de ces déchets et d’accompagner la prise de conscience des choix de consommation pour favoriser les produits réutilisables ou recyclables existants. Ces résultats seront pris en compte dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la gestion des déchets.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir pleinement la modification de l’ordonnance en titre concernant l’extension des prestations facturables par des sages-femmes ainsi que les éléments concernant la participation aux coûts en cas de maternité. Il soutient le renforcement du rôle des pharmacies dans les soins de premier recours sous réserve du respect du cadre LAMal et de la prise en charge de l’assurance obligatoire des soins. Enfin, il relève la complexité excessive de la modification des tarifs de référence des hôpitaux dans toute la Suisse. 

Le Conseil d’État approuve dans son ensemble la révision de la loi fédérale soumise à consultation fédérale visant à améliorer la qualité des eaux souterraines et par la même occasion celle de l’eau. Il salue notamment le principe de réduire les apports en azote et les micropolluants au moyen des stations d’épuration des eaux usées (STEP). Cependant, il regrette que l’introduction d’exigences chiffrées pour l’élimination de l’azote intervienne trop tardivement pour beaucoup de STEP vaudoises récemment réhabilitées, en chantier ou dont les projets sont très avancés. Par ailleurs, les exigences relatives à l’élimination des micropolluants dans les petites STEP vont beaucoup plus loin que ce qui est envisagé dans la dernière modification de l’Ordonnance sur la protection des eaux (2019) et auront des impacts financiers considérables, en particulier sur les petites communes rurales. Contrairement à la problématique de l’azote, la modification pour les micropolluants intervient donc trop tôt. Il aurait été plus judicieux de mesurer l’efficacité du premier train de mesures (grandes et moyennes STEP) dans les eaux superficielles pour cibler ensuite les mesures pour les petites STEP. Enfin, le Conseil d’État constate qu’il est en l’état très difficile d’évaluer l’impact des modifications proposées sur la production de denrées alimentaires en Suisse.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la proposition de la Confédération, mais relève toutefois que le champ d’application de la loi est strictement limité aux cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, alors même que d’autres cantons, dont le canton de Vaud, ont également subi des dégâts importants au cours de cette période. De plus, la législation ne traite pas la nature systémique du problème, mise en évidence par la répétition des événements climatiques extrêmes. Il est donc attendu de la Confédération qu’elle examine l’adoption d’une base légale générale, applicable à l’ensemble des cantons, fondée sur des critères objectifs et permettant une activation prévisible, transparente et équitable de l’aide fédérale en cas de catastrophe.