Modification de la composition du Conseil de politique sociale
Modification de la composition du Conseil de politique sociale
En réponse à un postulat de la députée Claudine Wyssa, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale, afin d'intégrer au sein du Conseil de politique sociale (CPS) trois représentant-e-s des communes, en plus des représentant-e-s des régions d'action sociales. Cette modification structurelle du Conseil vise à resserrer de manière permanente les liens entre le CPS et les représentant-e-s des communes. Afin de garantir la parité entre représentant-e-s de l'Etat et des communes, la nouvelle composition du CPS sera accompagnée d'une redistribution des voix des différents membres, en cas de votation. Chaque représentant-e des communes disposant d'une voix, alors que les représentant-e-s de l'Etat disposent de deux voix.
Renseignements complémentaires
DSAS, Caroline Knupfer, secrétaire générale adjointe, 021 316 50 20
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Décisions du Conseil d'État
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