Modification du règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants. Cette mise à jour adapte le règlement aux évolutions de la législation, en particulier aux changements de terminologie juridique. Ainsi, la « carte indigène » ayant disparu de la législation en vigueur, sa mention dans le règlement a été retirée. Les dispositions concernant l’émolument que peuvent percevoir les communes ont également été actualisées. Par ailleurs, le règlement prévoit désormais que les offices communaux de la population, dans certaines situations, puissent dispenser les habitants de se présenter physiquement à leurs guichets.