Séance du Conseil d'Etat du 7 octobre 2020
Modification du règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants. Cette mise à jour adapte le règlement aux évolutions de la législation, en particulier aux changements de terminologie juridique. Ainsi, la « carte indigène » ayant disparu de la législation en vigueur, sa mention dans le règlement a été retirée. Les dispositions concernant l’émolument que peuvent percevoir les communes ont également été actualisées. Par ailleurs, le règlement prévoit désormais que les offices communaux de la population, dans certaines situations, puissent dispenser les habitants de se présenter physiquement à leurs guichets.
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DEIS, Laurent Sutter, chargé des relations avec les communes, Service de la population, 021 316 49 04
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Fixation du montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié
Le 11 décembre 2019, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, introduisant une disposition légale selon laquelle le Conseil d’Etat est compétent pour fixer le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de maladie applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié. Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de cette loi, ainsi qu’un arrêté fixant le montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié, pour améliorer la coordination entre revenu imposable et revenu déterminant unifié.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44
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- Projet de règlement du CE modifiant le règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS). Arrêté fixant le montant des déductions forfaitaires. - ProLEG Texte adopté par CE - Règlement - publié
- Projet de règlement du CE modifiant le règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS). Arrêté fixant le montant des déductions forfaitaires. - ProLEG Texte adopté par CE - Arrêté - publié
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Produits alimentaires ultra-transformés
Durant la dernière décennie, les produits alimentaires ultra-transformés (AUT) ont fait l’objet d’une importante attention médiatique et ont suscité de nombreuses recherches. Le concept d’AUT est basé sur le fait que la transformation peut modifier les effets des aliments et cette transformation peut avoir non seulement un impact sur la santé mais également sur l’environnement. Dans sa réponse à une interpellation du député Andreas Wüthrich, le Conseil d’Etat se dit conscient de l’impact négatif de ces produits sur la santé, le climat et la biodiversité agricole. Cependant, les mesures pour y remédier s’inscrivent déjà dans l’ensemble des plans d’actions pris par le Canton pour promouvoir une alimentation saine et durable: programme d’action cantonal, stratégie pour promouvoir les produits locaux et de saison dans la restauration collective, ainsi que les actions conduites par le DFJC. Par ailleurs, la stratégie du Conseil d’Etat pour la protection du climat, portée par tous les départements, répond à la nécessité de disposer d’une stratégie intégrée et intersectorielle du système alimentaire pour améliorer simultanément la santé des personnes et la durabilité de ce système.
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DSAS, Stéphanie Pin, directrice, Direction santé communautaire, Direction générale de la santé, 021 316 42 95
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Indemnités extraordinaires aux apprentis réquisitionnés durant la crise COVID
Dans sa réponse à une question de la députée Florence Gross qui lui demande pourquoi l’ensemble des apprenti-e-s n’a pas bénéficié d’une telle mesure, le Conseil d’Etat explique que seules quatre catégories d’apprenti-e-s de professions du domaine des soins ayant fait l’objet d’une réquisition, en l’occurrence par les autorités sanitaires, se sont vues accorder une indemnité extraordinaire en guise de reconnaissance. Il précise comment une telle réquisition a profondément modifié leurs conditions de formation. Cela étant, le Conseil d’Etat exprime également sa gratitude à l’égard de l’ensemble des apprenti-e-s dont l’engagement a contribué au bon fonctionnement du tissu économique vaudois.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Aides financières fédérales à l’accueil de jour dans le cadre de la pandémie
En réponse à une question simple du député Didier Lohri sur les aides financières à l’accueil de jour des enfants, le Conseil d’Etat a expliqué le dispositif cantonal mis en place pour soutenir l’ensemble des institutions de cet indispensable secteur d’activité. Il a également rappelé son important engagement afin de faire corriger l’iniquité de traitement décidée par le Conseil fédéral, qui a exclu de ces aides les structures d’accueil exploitées par les pouvoirs publics.
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DIRH, Valérie Berset, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Liaison ferroviaire entre Eclépens et Eclépens-Gare
Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Patrick Simonin concernant la pertinence d’aménager un nouveau tronçon ferroviaire entre Eclépens et Eclépens-Gare. Une telle ligne aurait l'avantage de favoriser les échanges en transport public entre les bassins du Nord Vaudois, Vallorbe et la Vallée de Joux. Le Canton intégrera l’évaluation de l’amélioration de l’offre entres ces régions et les besoins en infrastructure qui pourraient en découler dans le cadre des réflexions pour l’élaboration de son programme de développement de l’offre ferroviaire à l’horizon 2050.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Obligation de déclarer une maladie transmissible à l'Office du Médecin cantonal
Le Conseil d’Etat répond à une question du député Marc-Olivier Buffet, en assurant que tout médecin doit savoir qu’il est dans l’obligation de déclarer une maladie transmissible (COVID-19) à l'Office du Médecin cantonal. Divers rappels sont régulièrement effectués lors de formations, via les sites www.hpci.ch et celui de l’Etat de Vaud et/ou via les informations transmises par la Société vaudoise des médecins. Le Conseil d’Etat estime avoir pris les mesures nécessaires pour s’assurer que l’ensemble des intervenants médicaux soient informés de leur obligation légale de signaler toute personne possiblement infectée en cette période de pandémie.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14
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Liberté d’expression et obligation de fidélité pour les employées et employés de l’Etat
En réponse aux interpellations du député Denis Rubattel et de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que la liberté d'expression est garantie notamment par l’art. 17 de la Constitution du Canton de Vaud et que les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat bénéficient naturellement de cette liberté. Celle-ci trouve toutefois sa limite dans l’obligation de fidélité découlant du rapport de puissance publique spécial auquel ils sont soumis. D’une manière générale, les collaborateurs se doivent d’observer un devoir de réserve s’ils s’expriment au sujet de leurs activités ou sur les affaires de leur service. Ils bénéficient en revanche d’une relative liberté pour aborder publiquement des sujets de société. Ils et elles doivent cependant s'abstenir de tout acte qui pourrait causer à l'Etat une perte ou un dommage, au risque de s’exposer à une sanction découlant de la loi sur le personnel. A cet égard, l’autorité d’engagement est compétente pour analyser la situation et déterminer la mesure idoine au regard de l’ensemble des circonstances.
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DIRH, Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Encourager à violer la loi : est-ce le nouveau hobby des employés de l'Etat ? (20_INT_453) - R-CE Texte adopté par CE - Rubattel - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Encourager à violer la loi : est-ce le nouveau hobby des employés de l'Etat ? (20_INT_453) - Rap-CE Texte adopté par CE - Gross - publié
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Armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites
Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Gfeller sur les armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites. Il indique que ce sont au total 1055 armes qui ont été vendues depuis 2010 et que la traçabilité de ces dernières n’est pas du ressort de ces offices. Toutefois, après la vente, dans un délai de dix jours, les offices des poursuites et des faillites communiquent au commandant de la Police cantonale l'identité des acquéreurs et la description des armes vendues selon l’article 9 de la loi fédérale sur les armes. S’agissant d’une éventuelle interdiction sur le plan cantonal quant à cette pratique, tant que la vente d’armes n’est pas prohibée sur le plan fédéral, une décision cantonale ne pourra pas modifier la mise en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
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DIT, Stéphane Wicht, secrétaire général, 021 315 45 14
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Tags sexistes envers une enseignante
Dans sa réponse à une question de la députée Valérie Induni qui lui demande comment les autorités scolaires ont traité l’affaire des tags sexistes envers une enseignante, le Conseil d’Etat fournit des informations sur le déroulement des faits et les démarches effectuées par la direction de l’établissement concerné et la Direction générale de l’enseignement obligatoire pour soutenir la personne visée. Le gouvernement regrette cependant de ne pas pouvoir exposer de manière exhaustive toutes les informations relatives au traitement de cette affaire en raison des restrictions légales existantes en la matière. Enfin, le Conseil d’Etat réitère sa condamnation de toutes formes de violences faites aux femmes et de ce tag sexiste et injurieux. Les dispositifs mis en place par ses services pour lutter contre ces actes sont également rappelés.
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DFJC, Giancarlo Valceschini, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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EMS "L'Oasis" à Moudon: réaffectation complète en EMS du bâtiment initialement dédié à des logements protégés
Selon la volonté politique de moderniser les EMS dans le canton, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 3'510'000 francs contracté par l'Association du Centre intercommunal de santé L'Oasis (ACISO). Cette somme permet la reprise du solde de la dette résiduelle sur le bâtiment initialement affecté aux logements protégés. En vertu du prinicipe de subsidiarité, les travaux de transformation, devisés à 1'748'000 francs, sont entièrement financés l'ACISO. Ce projet prévoit d’offrir 33 chambres individuelles, ainsi qu’une place en Centre d’accueil temporaire de nuit dans le bâtiment réaffecté. La capacité totale de l’EMS atteindra 77 lits, soit 10 de plus qu’à l’état actuel. De plus, les travaux permettront d’offrir des salles de bains individuelles supplémentaires, de mettre en conformité le bâtiment selon les prescriptions incendie en vigueur et de reconstruire la passerelle de liaison.
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DSAS, Anastasia Avilés, responsable Unité constructions, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 25 64
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Mesures de reconnaissance pour le personnel de l’Etat impliqué dans la gestion de la crise COVID-19
Afin de garantir la sécurité et la santé de la population ainsi que le bon fonctionnement des institutions, tous les services de l’Etat ont, entre le 16 mars et le 31 mai 2020, mis en œuvre les plans de continuité de leurs activités respectives. Cela dit, des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale et du CHUV ont effectué, dans un contexte compliqué, un certain nombre de tâches supplémentaires ne relevant pas toujours de leur cahier des charges. Il convient désormais d’exprimer la reconnaissance qu’il se doit aux personnes qui ont été très fortement impliquées dans la gestion de cette crise sanitaire. Dans un souci d’équité et de proportionnalité, le Conseil d’Etat s’est positionné sur la manière d’exprimer sa reconnaissance envers les personnes fortement impliquées et a précisé le cadre dans lequel les chef.fe.s de services pourront appliquer les règles du dispositif déjà existant, à savoir la comptabilisation et le paiement des heures supplémentaires ainsi que la possibilité d’octroyer jusqu’à deux jours de congé supplémentaires pour certaines personnes très fortement engagées et impliquées dans la lutte contre la pandémie ou pour garantir le fonctionnement des services publics durant cette période.
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DIRH, Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01
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Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative
Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt de cette consultation du Département fédéral de l'intérieur et salue le projet de révision totale de l’ordonnance sur l'analyse génétique humaine. Elle permet de combler les lacunes juridiques existantes et prend en compte l’évolution rapide des méthodes d’analyse génétique humaine. Le Conseil d'Etat relève qu’une attention particulière doit être portée à la génétique récréative (tests génétiques non médicaux) afin de préserver l’autodétermination du patient et son droit à l’information. En effet, la libéralisation de ce domaine à des fins commerciales nécessite de la part du professionnel de la santé d’informer davantage le patient sur les résultats obtenus ainsi que sur les limites qui en découlent.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé publique, 079 597 64 14
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- Consultation fédérale (CE) sur la révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative - Annexe lettre CE - publiée
- Consultation fédérale (CE) sur la révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative - LE-E Lettre du CE - publiée
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Consultation fédérale: révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information de l’assurance-chômage
Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Il s’est prononcé favorablement, sous réserve de quelques points. Cette révision fait suite à une modification partielle de la loi sur l’assurance-chômage visant notamment à mettre en œuvre rapidement la stratégie de cyberadministration adoptée par le Conseil fédéral; elle a pour but principal de permettre aux administrés d’accéder en ligne aux prestations de l’assurance-chômage.
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DEIS, Françoise Favre, cheffe du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Consultation fédérale sur la révision de la TVA
Le Conseil d’Etat reconnait la nécessité de faire évoluer la TVA pour l’adapter aux réalités d’une économie numérique et globale. Il soutient l’assujettissement des plateformes Internet de vente par correspondance, et non plus des seuls vendeurs présents sur ces plateformes, qui permettra d’assurer une perception régulière de la TVA et de garantir une égalité de traitement entre les entreprises suisses et étrangères. Avec la Conférence des directrices et directeurs des finances, il s'oppose cependant à la mise en œuvre de la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats 16.3431 sur les subventions et attend une mise en œuvre de la motion qui respecte la volonté du législateur.
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DFIRE, Olivier Guye, adjoint, secrétariat général, 021 316 20 15