Consultation fédérale: initiative parlementaire LAMal
Consultation fédérale: initiative parlementaire LAMal
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation relative à cette initiative parlementaire liée au renforcement de la responsabilité individuelle. Le projet mis en consultation vise à ancrer dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie le principe d'une durée minimale de trois ans pour la franchise à options dans les formes particulières d'assurance. Le Conseil d'Etat est fermement opposé à cette modification, aux motifs qu'elle est de nature à préteriter la situation des assurés vaudois (risque de renoncement aux soins, risque de précarisation économique), ainsi qu'à augmenter le recours aux régimes sociaux à charge du canton.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Décisions du Conseil d'État
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