Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 décembre 2017

Extension du Palais de justice de l'Hermitage

Le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil un crédit de 1,4 million de francs afin d'étudier la construction d'une nouvelle aile au Palais de justice de l'Hermitage. Cette extension permettra d'accueillir la Cour de droit administratif et public ainsi que la Cour des assurances sociales, réunissant ainsi sur un site unique l'ensemble des cours et des juges du Tribunal cantonal. L'actuel crédit d'études couvrira notamment les frais du concours d'architecture et des appels d'offres. Un second crédit d'ouvrage d'un montant estimé à 10 millions prendra le relais à l'horizon 2021.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01; Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60

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Initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires »: on votera le 4 mars 2018

Suite au décret récemment adopté par le Grand Conseil ordonnant la convocation des électeurs pour qu'ils se prononcent sur l'initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires », le Conseil d'Etat a décidé de fixer la date de la votation cantonale y relative au 4 mars 2018, date coïncidant avec les prochaines votations fédérales.

Renseignements complémentaires

DIS, Corinne Martin, cheffe du service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31

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Certificats d'héritiers

Le Conseil d'Etat adresse un rapport au Grand Conseil sur un postulat du député Jacques-André Haury, au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal. Le gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la proposition du postulant de transférer aux notaires la compétence de délivrer des certificats d'héritiers. Cette compétence doit, de l'avis du Conseil d'Etat, demeurer dévolue à un juge, vu les litiges qu'elle peut engendrer. En outre, l'effet de décharge attendu de la mesure n'est pas évident, et de surcroît plus nécessaire, les juges de paix traitant désormais les affaires successorales avec tout la célérité voulue.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Fermeture des bureaux postaux

En réponse à différentes interventions parlementaires, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans la gestion opérationnelle de la Poste et qu'il n'est pas partie à la procédure en cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste ou d'une agence postale. Le Conseil d'Etat réaffirme toutefois son attachement au maintien d'un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Malgré sa marge de manoeuvre très étroite, il relève les démarches qu'il a déjà entreprises: rencontres avec la direction de la Poste, constitution d'un groupe de travail interdépartemental, offre de soutien aux communes concernées. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève qu'il n'est pas encore certain, alors que débutent les discussions entre la Poste et plusieurs communes vaudoises, que les offices concernés soient fermés ou transformés. Il est ainsi illusoire d'établir une quelconque estimation de leurs conséquences en termes d'emploi, de revenus fiscaux ou de dépenses sociales.

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DEIS, Andreane Jordan Meier, secrétaire générale, 021 316 60 07

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Marchés publics: la législation vaudoise permet déjà de favoriser le développement durable

Répondant à une interpellation de la députée Carole Schelker demandant de valoriser les critères environnementaux dans les marchés publics, le Conseil d'Etat rappelle que la législation cantonale comprend déjà de tels dispositifs. Le développement durable est même un principe cardinal des marchés publics vaudois. En outre, une directive interne à l'administration cantonale permet aux services adjudicateurs de prendre en compte les aspects environnementaux et sociaux dans leur évaluation des réponses aux appels d'offres. Ce règlement et ses grilles d'évaluations viennent de faire l'objet d'une révision pour améliorer la prise en compte de la contribution des soumissionnaires au développement durable.

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DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 349 70 03

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Marche contre Monsanto du 20 mai 2017: un dispositif policier adapté

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat rappelle que même lors de rassemblements qui se veulent pacifiques, il arrive que des personnes liées à des mouvances d'extrême gauche et d'extrême droite y participent, ce qui génère d'importants risques pour la sécurité publique. A cet égard, il rappelle que ce type de manifestations ont été le théâtre d'incivilités par le passé, et que la présence policière sur le site a précisément pour but de maintenir l'ordre public, objectif qui a été atteint lors de la marche du 20 mai 2017. Le dispositif policier était donc adapté au besoin.

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DIS, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, 021 644 80 22

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Dessertes de CarPostal suite à la fermeture annoncée d'agences postales

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vincent Keller qui s'inquiétait d'éventuelles modifications de dessertes de l'entreprise CarPostal, alors que la Poste annonce des fermetures d'agences postales. Il rappelle que les sociétés Poste CH SA et CarPostal SA sont autonomes et distinctes. L'offre en transport public est commandée par la Confédération et le Canton de Vaud. Ce dernier a augmenté de 37% les indemnités versées à CarPostal entre 2010 et 2017, ce qui lui a permis d'augmenter ses prestations kilométriques sur le territoire vaudois de 30% et d'assurer des modifications d'offre dans de nombreux districts. Dans les prochaines années, le réseau des transports publics régionaux est appelé à être adapté à une demande en constante augmentation dans le respect des budgets alloués au secteur des transports.

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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, 021 316 73 72.

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Nouveaux statuts de la Société vaudoise pour le logement et mode de désignation de ses représentants

Le Conseil d'Etat a approuvé les nouveaux statuts de la Société vaudoise pour le logement (SVL). Créée en 1981 par l'Etat de Vaud, la SVL a pour but d'acquérir des terrains pour la création d'infrastructures et de logements d'utilité publique, ceci afin de les céder par la suite à des communes ou autres entités d'utilité publique. Avec la nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, le rôle de la SVL est appelé à s'accentuer, raison pour laquelle ses statuts ont été adaptés, ce qui permet de lui conférer de nouvelles missions. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé le mode de désignation et le nombre de ses représentants au sein du Conseil d'administration de la SVL.

Renseignements complémentaires

SCL, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 SCL, Jacques Biermann, chef de la Division logement, 021 316 64 00

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Modification des règlements fiscaux pour l'année 2018

Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts ne sera pas modifié. L'intérêt rémunératoire restera à 0.125% et l'intérêt moratoire à 3,5 %. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2018 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2018, le taux d'adaptation sera de 18 %, sans changement depuis 2015. Le règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique prévoit désormais que le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique reçoit le récapitulatif de son envoi par le même canal. A sa demande, le contribuable continue à recevoir ce récapitulatif par courrier papier. Enfin, les deux règlements concernant les rentes viagères, qui prévoyaient des règles particulières pour les rentes viagères vaudoises, sont abrogés car ils n'ont plus de portée pratique depuis plusieurs années.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73

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Consultation fédérale: initiative parlementaire LAMal

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation relative à cette initiative parlementaire liée au renforcement de la responsabilité individuelle. Le projet mis en consultation vise à ancrer dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie le principe d'une durée minimale de trois ans pour la franchise à options dans les formes particulières d'assurance. Le Conseil d'Etat est fermement opposé à cette modification, aux motifs qu'elle est de nature à préteriter la situation des assurés vaudois (risque de renoncement aux soins, risque de précarisation économique), ainsi qu'à augmenter le recours aux régimes sociaux à charge du canton.

Renseignements complémentaires

DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49

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Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source

Le projet de révision totale de l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la source vise à supprimer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition ordinaire et celles soumises à l'imposition à la source, ainsi qu'avec les résidents de l'Union européenne. Dans un but de simplification, la nouvelle législation prévoit notamment que l'Administration fédérale des contributions et les cantons uniformisent leur pratique en la matière au niveau national. Le Conseil d'Etat approuve le projet dans ses grandes lignes et souligne qu'une circulaire de l'Administration fédérale des contributions concernant l'imposition à la source est nécessaire et qu'une collaboration avec les cantons dans sa future élaboration est indispensable.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73

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